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10-17432 Généré par l'IA

Financial Institution Withdraws Appeal; Case Dismissed

Numéro de cause 10-17432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously lodged by a financial institution against a decision rendered by the Toulouse Court of Appeal in favor of another company, as formally declared by its counsel on May 6, 2011, noting that since this withdrawal occurred after the report was filed, it must be formally recorded by a ruling pursuant to the relevant procedural article, consequently dismissing the opposing party's request for costs under another article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Financial Institution Withdraws Appeal; Case Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier retrait de la requête frais de la procédure conseil de la partie adverse annulation de papiers-valeurs renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article requires that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted by judgment.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the opposing party (SPIIC).
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97-14568
Financial Institutions Withdraw Appeal Before Supreme Court
96-16044
Financial Institution Withdraws Appeal After Filing of Official Report
13-15696
Financial Institution's Withdrawal of Appeal Against Individuals
08-16040
Plaintiff's Withdrawal from Appeal Against Financial Institutions Upheld
89-43563
Financial Institution's Withdrawal of Appeal in Banking Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article requires that a withdrawal of appeal after the report has been filed must be noted by judgment.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the opposing party (SPIIC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit lyonnais se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mars 2010 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société SPIIC ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPIIC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.