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10-17100 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 10-17100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered on February 25, 2010, by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, following a declaration of withdrawal made on May 25, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which necessitated the withdrawal to be formalized by a final court ruling delivered after the submission of the report.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel cognition du pourvoi en cassation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court noted this article requires the withdrawal of appeal to be confirmed by a decision, as it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to award legal fees (Article 700) to the opposing party.
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06-40505
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment
11-16265
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Judgment
95-19366
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
05-19233
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
10-60172
Company Withdraws Appeal Against Aix-en-Provence Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted this article requires the withdrawal of appeal to be confirmed by a decision, as it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to award legal fees (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 2011, la SCP Lyon Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de l'entreprise Garage du Colombier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à l'entreprise Garage du Colombier la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.