Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by one party against a decision rendered on June 24, 2010, by the Family Affairs Judge, but the appellant subsequently submitted a formal declaration on June 7, 2011, stating their withdrawal from the appeal, to which the opposing party did not object. Consequently, the Court formally acknowledged and upheld the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code, recognizing the divestiture of its jurisdiction and ordering the withdrawing party to bear the costs of the appeal, which were to be recovered in accordance with legal provisions concerning legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, loi sur l'aide juridictionnelle; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court formally acknowledged and upheld the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code, recognizing the divestiture of its jurisdiction and ordering the withdrawing party to bear the costs of the appeal, which were to be recovered in accordance with legal provisions concerning legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to formally note the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision governs how the appeal costs imposed on the appellant will be recovered, given his legal aid status.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 10/00975
AFFAIRE :
M. Thierry René X...
C/
Mme Agnès Rosine Elise Z... épouse X...
désistement
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2011
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Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Thierry René X...
de nationalité Française
né le 05 Mars 1967 à LIVRY GARGAN (93190)
Profession : Opérateur de machines, demeurant Chez Mme Pascale A... - ...
représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/4791 du 19/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'une ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
ET :
Madame Agnès Rosine Elise Z... épouse X...
de nationalité Française
née le 07 Juillet 1967 à BRIVE (19100)
Profession : Auxiliaire de vie, demeurant ...
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
assistée de Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/4608 du 22/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 15 avril 2011 et visa de celui-ci a été donné le 3 mai 2011
L'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai 2011, après ordonnance de clôture rendue le 13 avril 2011, puis renvoyée à l'audience du 6 juin 2011 la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport oral, Maître DESBLE, avocat a été entendue en sa plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Vu l'appel formé le 9 juillet 2010 par Monsieur Thierry X....
Attendu que par acte en date du 7 juin 2011, Monsieur Thierry X..., appelant, déclare se désister de son appel.
Attendu que Madame Agnès Z... épouse X..., intimée, ne s'y oppose pas.
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur Thierry X... en application de l'article 384 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision mise à disposition contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Monsieur Thierry X... de son désistement d'appel contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE,
Constate le dessaisissement de la juridiction
Condamne Monsieur Thierry X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.