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11/04222 Généré par l'IA

Douai Court Joins Related Family Law Appeals

Numéro de cause 11/04222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The presiding magistrate of the Court of Appeal of Douai, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, reviewed two pending appeal proceedings, numbered 11/04222 and 11/4220, which both concerned the same initial judgment rendered by the Family Affairs Judge of Lille on May 9, 2011. Finding that the matters were connected due to involving the same decision, the court ordered the joinder (jonction) of the proceedings under the number 11/4220 to ensure procedural efficiency and consistency.

Regeste Legislator

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Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Douai Court Joins Related Family Law Appeals: Finding that the matters were connected due to involving the same decision, the court ordered the joinder (jonction) of the proceedings under the number 11/4220 to ensure procedural efficiency and consistency.

Mots-clés

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jonction de causes décisions incidentes magistrat code de procédure civile procédure d'assistance judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 766 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the judge to issue the order, likely related to the conduct of the proceedings.

Article 910 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis for the judge to issue the order, likely related to the conduct of the proceedings in appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Septembre 2011

Jugement (No 10/08703)

rendu le 09 Mai 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/04222 joint au dossier 11/4220

APPELANTE

Madame Marie Janine X...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

INTIME

Monsieur Lamine Edouard Gladstone Z...

défaillant

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Chantal GAUDINO

Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/04222 et 11/4220 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4220

;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/04222 et 11/4220 sous le numéro 11/4220.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avoués Chantal GAUDINO

le Septembre 2011