Cassation Ruling on Constitutionality of Article 593 CPC Regarding Committal Review

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 11-84.268 F-D

N° 4689

CI

1ER SEPTEMBRE 2011

QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC

M. LOUVEL président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 juillet 2011 et présenté par :

- M. Pierre Y...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mai 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, qui juge constamment, en matière criminelle, que si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement, sont-elles contraires au droit à un recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que l'absence de toute motivation des arrêts d'assises, qui interdit un contrôle des arrêts de condamnation, impose que la Cour de cassation puisse contrôler de manière effective l'ordonnance et l'arrêt de mise en accusation, qui contiennent les éléments sur lesquels doivent, en application de l'article 349 du code de procédure pénale, porter les questions ultérieurement soumises au jury ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et constituent le fondement des poursuites ;

Attendu que l'article 593 du code de procédure pénale n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale, qui permettent à la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, d'examiner les arrêts de mise en accusation en conciliant l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en accusation et le contrôle de la qualification légale de l'infraction, ne portent aucune atteinte au droit de cette personne à un recours effectif ;

Que la question posée, qui méconnait la nature même du pourvoi en cassation, est dépourvue de caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;