Criminal Exhibition Case: Constitutionality of Identity Check Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding for sexual exhibition, the Court of Cassation was asked to rule on the priority question of constitutionality concerning the first paragraph of Article 78-2 of the Code of Criminal Procedure regarding identity checks. The Court decided not to refer the question to the Constitutional Council because the provision, which allows for identity checks based on reasons likely to arouse suspicion, was substantially identical in scope to a prior version that the Constitutional Council had already deemed compliant with the Constitution, and the recent amendment merely incorporated language from the European Convention on Human Rights without altering the legal reach, meaning the challenges regarding access to the law, freedom of movement, effective remedy, and equality before the law were not serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 78-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Exhibition Case: Constitutionality of Identity Check Procedure: The Court decided not to refer the question to the Constitutional Council because the provision, which allows for identity checks based on reasons likely to arouse suspicion, was substantially identical in scope to a prior version that the Constitutional Council had already deemed compliant with the Constitution, and the recent amendment merely incorporated language from the European Convention on Human Rights without altering the legal reach, meaning the challenges regarding access to the law, freedom of movement, effective remedy, and equality before the law were not serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council regarding the constitutionality of this article, which was the subject of the QPC.
This article governs the composition of the chamber that heard and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 11-90.069 F-D
N° 4620
CI
31 AOÛT 2011
QPC SEULE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL, en date du 27 mai 2011, dans la procédure suivie du chef d'exhibition sexuelle contre :
- M. Claude X...,
reçu le 9 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi, au droit à la liberté d'aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?" ;
Et attendu que, par décision 86-211 du 26 août 1986, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi du 3 septembre 1986 relative aux contrôles et vérifications d'identité, alors que celle-ci complétait notamment l'article 78-2 du code de procédure pénale, la rédaction du premier alinéa de cet article étant alors identique à sa rédaction actuelle sous réserve qu'à la place des mots "une ou plusieurs raisons susceptibles de soupçonner" figuraient les mots "un indice faisant présumer", la rédaction nouvelle étant destinée à reprendre dans la loi les termes utilisés par l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et n'ayant pas changé la portée du texte modifié ; qu'il faut en déduire que l'alinéa premier de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'est pas contraire aux principes invoqués par le demandeur ; qu'en conséquence, la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;