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11-90072 Généré par l'IA

Cassation Court Referral on Constitutionality of Police Custody Legal Assistance Rules

Numéro de cause 11-90072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning theft with violence, the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning articles of the Code of Criminal Procedure that define the regime for effective assistance by a lawyer for a person in police custody. The court found that the challenge, which alleged that the challenged provisions infringed upon the rights guaranteed by the Constitution, specifically the right to a fair trial and respect for the rights of the defense, presented a serious issue because it related to the conditions for exercising defense rights in light of a prior decision by the Constitutional Council, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Cassation Court Referral on Constitutionality of Police Custody Legal Assistance Rules: The court found that the challenge, which alleged that the challenged provisions infringed upon the rights guaranteed by the Constitution, specifically the right to a fair trial and respect for the rights of the defense, presented a serious issue because it related to the conditions for exercising defense rights in light of a prior decision by the Constitutional Council, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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constitutionnalité code de procédure pénale garantie d'un procès équitable examen en cassation droit d'être arrêté assistance judiciaire gratuite
Généré par l'IA
10-90036
Referral of Police Custody Provisions for Constitutional Review
09-88083
Priority Question Referral on Police Custody Provisions
10-90030
Priority Question of Constitutionality Regarding Police Custody Provisions
10-81908
Police Custody Guarantees and Constitutional Review
16-90019
European Arrest Warrant Detention Constitutionality Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order instructing the referral of the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de LYON, en date du 3 juin 2011, dans la procédure suivie du chef de vol avec violence contre :

- M. Y... X...,

reçu le 16 juin 2011 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 août 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mathon ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4 alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable) " ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l'assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu'elle porte sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/ 22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille onze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;