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10-24330 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Appeals

Numéro de cause 10-24330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed an expropriation order transferring ownership of their land to a communal agglomeration, seeking annulment because the underlying declarations of public utility and transferability were subject to ongoing administrative appeals. The court found that the resolution of these administrative appeals was prerequisite to examining the merits of the appeal before the Court of Cassation, and in the absence of a final administrative decision or withdrawal, it ordered the appeal to be removed from the active roll, subject to reinstatement upon production of the final administrative ruling.

Regeste Legislator

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Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Appeals: The court found that the resolution of these administrative appeals was prerequisite to examining the merits of the appeal before the Court of Cassation, and in the absence of a final administrative decision or withdrawal, it ordered the appeal to be removed from the active roll, subject to reinstatement upon production of the final administrative ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation nouvelle attribution détournement d'objets sous main de justice demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330
The court ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs.
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11-13900
Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome
07-19985
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Court Ruling
09-10027
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
18-10170
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Decision
12-26035
Expropriation Challenge Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330

The court ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Chantal X... Y... et autres se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.