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07-15106 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order

Numéro de cause 07-15106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company appealed an expropriation order transferring ownership of its parcels to the municipality, with the appeal process being suspended pending a final administrative decision; subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and order the appellant to pay a specified sum to the municipality under the provisions regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation société immobilière commandement de payer frais administratifs détournement d'objets sous main de justice copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
94-70198
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Expropriation Appeal
89-70081
Appeal Withdrawal and Cost Order in Expropriation Case
94-70206
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs
04-70179
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
17-19679
Real Estate Company Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la Ville de Paris de parcelles lui appartenant ;

Attendu que, par arrêt du 8 avril 2008, la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie ;

Attendu que, par acte du 31 mars 2011, la SCI a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Crimée du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Crimée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SCI Crimée à payer à la Ville de Paris la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.