Legislator Jurisprudence & Législation
10-21301 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 10-21301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party initiated an appeal to the highest court against a ruling by the appellate court in a dispute with an association; however, the appealing party subsequently and formally withdrew its appeal after the reporting judge's deadline. Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and, based on a timely request from the opposing party made prior to the withdrawal and within the deadline for submitting a defense brief, partially granted the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the court formally noted the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and, based on a timely request from the opposing party made prior to the withdrawal and within the deadline for submitting a defense brief, partially granted the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses under the relevant procedural article.

Mots-clés

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remboursement de frais délai légal de procédure frais de défense avance de frais dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs to the opposing party (ALRAV).

article 1026 du code de procédure civile

Cited in the introductory paragraph, though the dispositive gives act of the withdrawal based on the fact of the withdrawal itself, this article relates to the procedure for withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Avenue de Verdun s'est pourvue le 27 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'association ALRAV ;

Qu'à la date du 18 mai 2011, et postérieurement au 6 avril 2011, date du dépôt du rapport, la SCI Avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que l'association ALRAV a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Avenue de Verdun d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Avenue de Verdun de son désistement ;

Condamne la SCI Avenue de Verdun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Avenue de Verdun à payer à la SCI ALRAV la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.