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10-10462 Généré par l'IA

Indivisibility of Debt Restructuring Appeal Bars Partial Withdrawal

Numéro de cause 10-10462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the object of the dispute, stemming from a judgment rejecting an application for debt restructuring following a decision by a debt commission, was indivisible among multiple creditors, and while the initial appeal was filed against all creditors, the appellants subsequently withdrew the appeal against twenty-two of them, which violates the procedural rule that an appeal concerning an indivisible matter must include all necessary parties to be receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Indivisibility of Debt Restructuring Appeal Bars Partial Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle restructuration sursis concordataire règles procédurales objet du litige opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of a request for costs under this article.
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article provided the substantive legal ground for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among multiple parties.
Généré par l'IA
00-04165
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Debt Restructuring
96-04228
Debt Restructuring Inadmissibility Upheld on Appeal
15-28356
Indivisibility of Claims in Appeal Inadmissibility Ruling Overturned
04-04041
Inadmissible Appeal Against Interlocutory Debt Restructuring Decision
00-04227
Bank Appeal on Debt Restructuring Admissibility Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article provided the substantive legal ground for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility among multiple parties.

article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the ex officio examination of the admissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;

Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. et Mme X... se sont désistés à l'égard de vingt-deux d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.