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10-21831 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indivisible Subject Matter and Incomplete Joinder of Parties

Numéro de cause 10-21831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the case involved an indivisible subject matter, as required by the Code of Civil Procedure; specifically, the appellant appealed against a judgment that declared her request for debt restructuring, concerning a dispute initiated by one creditor, inadmissible, but subsequently withdrew the appeal against some, but not all, of the creditors, thereby failing to include all necessary parties in the appeal required for indivisible actions.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indivisible Subject Matter and Incomplete Joinder of Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

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objet du litige code de procédure civile recevabilité du recours incident motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article likely relates to the procedure for the court to examine admissibility ex officio, as indicated by the introductory text.
article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article establishes the rule of indivisibility, which is the main ground for declaring the appeal inadmissible.
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04-12601
Appeal Inadmissible Due to Non-joinder of Necessary Parties
94-60186
Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties
13-15114
Inadmissible Appeal Due to Non-Joinder of Necessary Party in Over-Indebtedness Case
90-14657
Improper Declaration of Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article establishes the rule of indivisibility, which is the main ground for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du code de procédure civile

This article likely relates to the procedure for the court to examine admissibility ex officio, as indicated by the introductory text.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers formée par un des créanciers, a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, Mme X... s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.