Legislator Jurisprudence & Législation
10-25372 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case

Numéro de cause 10-25372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appealing party initiated an appeal to the Supreme Court following an order from the President of the Court of Appeal of Toulouse concerning a dispute with another individual and a company. Subsequently, the appealing party formally withdrew its appeal, but because this withdrawal occurred after the report was filed (after June 11, 2011, for an appeal filed in September 2010), the court officially acknowledged the withdrawal but ordered the withdrawing party to bear the legal costs, as per the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement, Condamne la société Esportec aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case: Subsequently, the appealing party formally withdrew its appeal, but because this withdrawal occurred after the report was filed (after June 11, 2011, for an appeal filed in September 2010), the court officially acknowledged the withdrawal but ordered the withdrawing party to bear the legal costs, as per the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC répartition des frais avance de frais dépens retrait de la requête mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and presumably forms the procedural basis for the court's action regarding the withdrawal.
DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement
This is the core ruling accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Esportec aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and presumably forms the procedural basis for the court's action regarding the withdrawal.

DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement

This is the core ruling accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Esportec aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Esportec s'est pourvue le 30 septembre 2010 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à M. X... et à la société ARD ;

Qu'à la date du 15 juin 2011, la société Esportec a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 juin 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Esportec de son désistement ;

Condamne la société Esportec aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.