Appeal Withdrawal and Cost Award in Financing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges against a financing company, but subsequently formally and unconditionally withdrew their appeal after the reporting judge's report was filed. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ruled that the applicants must bear the costs, and partially granted the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the applicants to pay the respondent €2,500.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Financing Dispute: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ruled that the applicants must bear the costs, and partially granted the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the applicants to pay the respondent €2,500.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article seems to be the general procedural basis invoked by the Court before rendering the decision, although the operative part does not explicitly cite it for the main outcome (which is based on the declared withdrawal).
Used in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for costs incurred in the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Philippe X...,
2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
domiciliés tous deux ...
contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est 10 place de la Joliette, Les Docks, 13002 Marseille,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Bourges dans un litige les opposant à la Caisse méditerranéenne de financement ;
Qu'à la date du 10 mai 2011, et postérieurement au 10 mars 2011, date du dépôt du rapport, M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la Caisse méditerranéenne de financement a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse méditerranéenne de financement la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.