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10-25020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Subject-to-Appeal Judgment

Numéro de cause 10-25020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed to the Court of Cassation against a judgment from a lower court that quantified and ordered payment of a provisional penalty, but because that judgment was expressly subject to appeal, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules governing the jurisdiction of the courts, specifically citing the provision that prohibits an appeal to the Court of Cassation when the decision is subject to a standard appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Subject-to-Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

Mots-clés

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décisions incidentes recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited as the rule allowing the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 125 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision was subject to appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the appealing party.
articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited alongside Article 125 CPC in the context of determining admissibility.
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97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
09-12637
Appeal Inadmissibility of Adjudication Judgment
92-20571
Appeal Inadmissibility Due to Appeal Threshold Not Met
02-44654
Appeal Inadmissibility Due to Improper Review Channel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 125 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the contested decision was subject to appeal.

articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited alongside Article 125 CPC in the context of determining admissibility.

article 1015 du code de procédure civile

Cited as the rule allowing the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the appealing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement qualifié en dernier ressort, prononcé par la juridiction de proximité de Poitiers, qui a liquidé à 18 350 euros une astreinte provisoire ordonnée à son encontre et l'a condamnée au paiement de cette somme ;

Attendu que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.