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11-12374 Généré par l'IA

Property Servitude Registration Requirement Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-12374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the constitutionality of a provision from a 2002 law requiring property servitudes established before January 1, 1900, to be registered in the land register within five years, or face extinction, arguing this mandatory inscription requirement was disproportionate to the goal of third-party information, thus violating constitutional rights, including those related to property. Finding the question serious because conditioning the existence of a real right on registration might be disproportionate to the objective of informing third parties, and noting the provision's applicability to the ongoing dispute over a right of way, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Servitude Registration Requirement Constitutionality Challenge: Finding the question serious because conditioning the existence of a real right on registration might be disproportionate to the objective of informing third parties, and noting the provision's applicability to the ongoing dispute over a right of way, the court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence constitutionnelle droit à la propriété registre foncier extinction d'un droit réel obligation d'établir son identité inscription d'une hypothèque légale
Généré par l'IA
89-12565
Appeal Regarding Right of Passage Servitude Recognition
89-14968
Right of Passage and Prescriptive Location of Servitude
86-17737
Property Boundary Dispute and Servitude Interpretation
2433511
Property Tax Assessment Challenge and Denial of Referral of Priority Question of Constitutionality
16-22000
Property Claim Deadline Constitutionality in Collective Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This provision governs the referral of a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, which is the action taken in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, à savoir l'information des tiers, contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à son article 34 et aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu qu'au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l'existence d'une servitude de passage contestée par une partie invoquant l'extinction de cette dernière faute d'inscription au livre foncier en application de celles-ci ;

Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition conditionnant l'existence d'un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l'objectif poursuivi d'information des tiers ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.