Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Legal Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to appeal two prior decisions by filing a request for legal aid on March 27, 2008, which was subsequently declared void and notified on December 29, 2008; a second, unsuccessful legal aid application was filed on January 27, 2009, with the final rejection decision notified on March 25, 2010, but the appeal was lodged on May 21, 2010. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the second legal aid application did not restart the appeal deadline, which had already begun running again upon notification of the first application's nullity, making the appeal untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Legal Aid Rejection: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the second legal aid application did not restart the appeal deadline, which had already begun running again upon notification of the first application's nullity, making the appeal untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was cited in the preamble to the decision establishing the inadmissibility of the appeal (for being late).
These provisions were cited in the preamble related to the determination of the appeal deadline, which led to the declaration of inadmissibility.
This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités ;
Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ;
D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.