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09-13086 Généré par l'IA

Rescission vs. Enforcement: Scope of Appeal

Numéro de cause 09-13086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a judgment that compelled a company, under penalty of a fine, to complete contracted work, the company appealed, and the claimant subsequently sought the contract's rescission. The appellate court deemed the rescission request admissible, reasoning that an action for rescission and an action for enforcement constitute the exercise of the same right aiming for the same ends; however, the high court quashed this decision, reasoning that a demand for rescission, which aims to nullify the contract, does not pursue the same objective as a demand for enforcement under penalty, which maintains the contract's existence, thereby violating the procedural rules concerning the scope of appeal.

Regeste Legislator

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article 565 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 565 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, M. X... aux dépens; Rescission vs. Enforcement: Scope of Appeal: The appellate court deemed the rescission request admissible, reasoning that an action for rescission and an action for enforcement constitute the exercise of the same right aiming for the same ends; however, the high court quashed this decision, reasoning that a demand for rescission, which aims to nullify the contract, does not pursue the same objective as a demand for enforcement under penalty, which maintains the contract's existence, thereby violating the procedural rules concerning the scope of appeal.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat décision d'exécution règles procédurales arrêts en interprétation amende pour infraction aux règles de bâtir domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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article 565 du code de procédure civile
Vu l'article 565 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
l'article 565 du code de procédure civile
The Court of Cassation overturned (casse) the decision for violating this article, which concerns the prohibition of presenting new claims in appeal.
l'article 700 du code de procédure civile
The Court ruled on the rejection of claims based on this article concerning equitable compensation (Article 700).
M. X... aux dépens
The Court ordered M. X... to pay the costs (dépens).
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96-14366
Contract Rescission Appeal Affirmation
17/03003
Interpretation of Appellate Ruling on Contractual Penalty and Restitution Obligation
12-11952
Highest Court Reverses Appellate Ruling on Scope of Document Production Order
668
Service Contract Rescission Upheld Due to Reflection Period Violation
92-21118
Appeal Regarding Contractual Interpretation and Penalty Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 565 du code de procédure civile

The Court of Cassation overturned (casse) the decision for violating this article, which concerns the prohibition of presenting new claims in appeal.

l'article 700 du code de procédure civile

The Court ruled on the rejection of claims based on this article concerning equitable compensation (Article 700).

M. X... aux dépens

The Court ordered M. X... to pay the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M. X... a sollicité la résolution du contrat ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Irrifore

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de résolution du contrat formée par Monsieur Jean X..., et, réformant le jugement, d'AVOIR prononcé cette résolution ;

AUX MOTIFS QUE l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

ALORS QUE la demande présentée en première instance tendant à la condamnation de la Société IRRIFORE à effectuer sous astreinte les travaux nécessaires pour terminer le forage, qui concernait donc l'exécution d'une obligation de faire, ne tendait pas aux mêmes fins et à un résultat équivalent à la demande présentée par Monsieur X... en appel tendant à la résolution du contrat, qui visait à l'anéantissement rétroactif de la convention, si bien que la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 564 et 565 du Code de Procédure Civile.