Agreement Ratification in Labor Dispute Provisional Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the provisional execution of a labor court judgment that had annulled her employment contract against her employer and ordered financial condemnations and administrative regularization, which the employer contested while seeking guarantees for the amounts awarded. Given that both parties reached a written agreement during the appeal proceedings to settle the dispute, including the provisional execution of the judgment, the litigant waiving further financial claims beyond an amount already received, and her withdrawal of the action, the court formally acknowledged and ratified this agreement because it did not contravene public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Agreement Ratification in Labor Dispute Provisional Execution: Given that both parties reached a written agreement during the appeal proceedings to settle the dispute, including the provisional execution of the judgment, the litigant waiving further financial claims beyond an amount already received, and her withdrawal of the action, the court formally acknowledged and ratified this agreement because it did not contravene public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive concerning the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
The decision was pronounced according to the conditions provided in the second paragraph of this article.
Texte complet
ORDONNANCE No
du 26 JUILLET 2011
R. G : 11/ 00090
Y...
C/
SARL BG NETT
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE
Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, lors des débats et de Madame Eliane BRUN, greffier, lors du prononcé,
DEMANDERESSE :
Mademoiselle Laure Y...
née le 20 Janvier 1976 à LA TRONCHE (38700)
...
20290 LUCCIANA
comparante,
assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2094/ 2011 du 30/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
DEFENDERESSE :
SARL BG NETT
Immeuble les mimosas
20201 PENTA DI CASINCA
comparante,
assistée de Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
DEBATS :
A l'audience publique du 12 juillet 2011,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2011
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Eliane BRUN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2011 par Mademoiselle Laure Y... à fin d'obtenir du premier président de cette cour qu'il ordonne l'exécution provisoire du jugement rendu le 4 mai 2011 par le conseil des prud'hommes de Bastia et déféré devant la chambre sociale de cette juridiction qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, soit la SARL BG NETT, et diverses condamnations financières contre celui-ci, et qui ordonne la remise de documents et sa régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite.
Vu les écritures déposées le 7 juillet 2011 par la SARL BG NETT aux fins de rejet de la demande et, subsidiairement, de constitution de garanties voire de mise sous séquestre des montants alloués, et de paiement de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les écritures responsives déposées le 11 juillet 2011 par Mademoiselle Laure Y... aux fins d'exécution provisoire du jugement précité et de consignation des sommes allouées et non visées par l'exécution provisoire de droit.
Ouï Maître VITTORI, avocat de Mademoiselle Laure Y... en sa plaidoirie.
Ouï Maîtres TIBERI et SEFFAR, avocats de la société BG NETT en leurs plaidoiries.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au litige soumis au premier président de cette cour jusqu'à l'arrêt à intervenir de la chambre sociale sur le recours exercé contre le jugement rendu le 4 mai 2011 par le conseil des prud'hommes de Bastia selon les modalités suivantes :
le jugement en cause est assorti de l'exécution provisoire.
Mademoiselle Y... qui a perçu la somme de 1. 551, 09 euros sur les montants alloués par le jugement renonce à sa demande d'exécution des condamnations financières pour le surplus.
l'entérinement de cet accord est sollicité.
Mademoiselle Y... se désiste de son action ;
Attendu que cet accord dont l'original figure au dossier a été formalisé par écrit revêtu de la signature des parties et de leurs avocats respectifs ;
Attendu que cet accord ne contrevient pas à l'ordre public et doit être entériné conformément à la volonté des parties ;
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PAR CES MOTIFS :
Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,
Donnons acte aux parties de leur accord,
Entérinons l'accord des parties dans les termes contenus dans le procès verbal signé par chacune d'elles et leurs avocats respectifs et figurant au dossier de la cour,
Disons que copie de cet accord est annexée à cette décision pour que chacune des parties en soit le destinataire,
Donnons acte Mademoiselle Laure Y... du désistement de son action.
Disons d'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Compensons les dépens.
LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,