Employer-Employee Judgment Suspension Dispute Settled and Homologated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to suspend the provisional execution of a labor tribunal judgment that ordered the judicial termination of an employee's contract, imposed financial penalties, and required document submission, while the employee opposed this and requested security guarantees for the awarded amounts. Given that the parties reached a written agreement, signed by them and their counsel, which stipulated that the provisional execution of the judgment would not be challenged, the employee would waive further execution for the amounts beyond what was already received, and the employer would withdraw its action, the court homologated the agreement as it did not contravene public order and declared the settlement enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Employer-Employee Judgment Suspension Dispute Settled and Homologated: Given that the parties reached a written agreement, signed by them and their counsel, which stipulated that the provisional execution of the judgment would not be challenged, the employee would waive further execution for the amounts beyond what was already received, and the employer would withdraw its action, the court homologated the agreement as it did not contravene public order and declared the settlement enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the procedure used for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
ORDONNANCE No
du 26 JUILLET 2011
R. G : 11/ 00088
SARL BG NETT
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE
Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, greffier lors des débats et de Madame Eliane BRUN, Greffier lors du prononcé,
DEMANDERESSE :
SARL BG NETT
Immeuble les mimosas
20213 FOLELLI
Comparante,
assistée de Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDERESSE :
Madame Gabrielle X...
...
20600 BASTIA LUPINO
Comparante,
assistée de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
DEBATS :
A l'audience publique du 12 juillet 2011,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2011
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Eliane BRUN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'assignation délivrée le 21 juin 2011 par la SARL BG NETT à fin d'obtenir du premier président de cette cour qu'il ordonne, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 4 mai 2011 et déféré devant la chambre sociale de cette juridiction qui prononce à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec sa salariée, soit Madame Gabrielle X..., et diverses condamnations financières à son encontre et qui ordonne la remise de documents et sa régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite, et, à titre subsidiaire, la constitution de garanties voire la mise sous séquestre des montants alloués.
Vu les écritures déposées le 12 juillet 2011 par Madame Gabrielle X...aux fins de rejet de la demande et subsidiairement de consignation des montants alloués.
Ouï Maîtres TIBERI et SEFFAR, avocats de la société BG NETT en leurs plaidoiries.
Ouï Maître VITTORI, avocat de Madame X..., en sa plaidoirie.
Attendu que les parties sont parvenues à un accord pour mettre fin au litige soumis au premier président jusqu'à l'arrêt de cette cour à intervenir de la chambre sociale sur le recours exercé contre le jugement du 4 mai 2011 du conseil de prud'hommes de Bastia selon les modalités suivantes :
l'exécution provisoire dont est assorti le jugement n'est pas remise en cause.
Madame X...qui a perçu la somme de 2461, 30 euros sur les montants alloués par le jugement renonce à solliciter l'exécution pour le surplus des condamnations financières.
l'entérinement de cet accord est sollicité.
la société BG NETT se désiste de son action ;
Attendu que cet accord dont l'original figure au dossier a été formalisé par écrit revêtu de la signature des parties et de leurs avocats respectifs ;
Attendu que cet accord ne contrevient pas à l'ordre public et doit être entériné conformément à la volonté des parties ;
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PAR CES MOTIFS :
Nous, Bernard WEBER, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,
Donnons acte aux parties de leur accord,
Entérinons l'accord des parties dans les termes contenus dans le procès verbal signé par chacune d'elles et leurs avocats respectifs et figurant au dossier de la cour,
Disons que copie de cet accord est annexée à cette décision pour que chacune des parties en soit destinataire,
Donnons acte à la SARL BG NETT du désistement de son action,
Compensons les dépens.
LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,