Suspension of Judicial Liquidation Due to Procedural Irregularities and Lack of Public Prosecutor Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the suspension of the provisional execution of a commercial court judgment that had opened judicial liquidation proceedings against him, alleging procedural irregularities such as violations of the right to a fair trial and the principle of contradiction. The appellate court, acting as a judge of summary proceedings, determined that the procedure was irregular because the decision ordering judicial liquidation had not been communicated to the public prosecutor's office as required by the mandatory public order provisions of Article 425 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered communication of the file to the Prosecutor General and the reopening of the hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article R 661-1 du code de commerce, article 640 du code de commerce, article 425 du code de procédure civile; Suspension of Judicial Liquidation Due to Procedural Irregularities and Lack of Public Prosecutor Notification: The appellate court, acting as a judge of summary proceedings, determined that the procedure was irregular because the decision ordering judicial liquidation had not been communicated to the public prosecutor's office as required by the mandatory public order provisions of Article 425 of the Code of Civil Procedure, and consequently ordered communication of the file to the Prosecutor General and the reopening of the hearings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the communication of the file to the public prosecutor based on this article because its requirement was not met.
This article governed the procedure for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
ORDONNANCE No
du 09 AOUT 2011
R. G : 11/ 00089
X...
C/
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-CORSE
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
DU NEUF AOUT DEUX MILLE ONZE
AVANT DIRE DROIT
Audience publique tenue par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le Premier Président empêché, assistée de Monsieur Hervé SIBÉ, Greffier en Chef, lors des débats et de Madame Marie-Jeanne ORSINI, greffier lors du prononcé,
DEMANDEUR :
Monsieur Félix X...
...
20900 LUCCIANA
assisté de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA
DEFENDEURS :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-CORSE
pris en la personne de son représentant légal
Quartier Récipello
20200 BASTIA
assisté de Me Josette CASABIANCA-CROCE, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
Maître Pierre Paul Y...
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de Monsieur Félix X...
...
20200 BASTIA
comparant
DEBATS :
A l'audience publique du 19 juillet 2011,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 août 2011
ORDONNANCE :
Contradictoire,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Selon jugement rendu le 10 mai 2011, le tribunal de commerce de BASTIA a constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur Félix X..., a ouvert à l'encontre de celui-ci une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Maître Y...en qualité de mandataire liquidateur.
Monsieur X...a relevé appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 27 mai 2011.
Par acte d'huissier délivré les 16 et 17 juin 2011, Monsieur X...a fait assigner en référé devant le premier président de la cour de céans, Monsieur le responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la HAUTE CORSE et Maître Y...ès qualités de mandataire liquidateur pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à ladite décision outre la condamnation de l'administration fiscale au paiement de la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de sa demande de suspension fondée sur l'article R 661-1 du code de commerce, Monsieur X...fait valoir que la décision entreprise viole le droit à l'assistance d'un avocat et au procès équitable, le principe de la contradiction, l'obligation d'exposer les moyens des parties et d'y répondre, l'article 640 du code de commerce et emporte enfin des conséquences manifestement excessives, compte tenu de l'exécution provisoire.
En réponse, Monsieur le responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la HAUTE CORSE s'oppose à la demande en considérant que les moyens développés par Monsieur X...ne sont pas sérieux et conclut en conséquence au rejet de celle-ci et à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Maître Y...oralement s'en rapporte sur la demande de suspension.
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SUR CE :
Il apparaît en l'état que la procédure n'est pas régulière.
En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Or, en l'espèce la décision de liquidation judiciaire déférée n'a pas été communiquée au parquet.
Les prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile étant d'ordre public, il convient d'ordonner la communication de la procédure à Monsieur le procureur général et la réouverture des débats comme il sera dit au dispositif.
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PAR CES MOTIFS :
Nous, Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,
Ordonnons la communication de la procédure à Monsieur le Procureur général,
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 6 septembre 2011,
Réservons les dépens.
LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,