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10-21399 Généré par l'IA

Appeal Regarding Stay of Execution Rendered Moot by Prior Judgment Affirmation

Numéro de cause 10-21399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a first president's order of a Court of Appeals which denied their request for a stay of execution of a judgment previously rendered by an execution judge, but because a separate appeal filed against the underlying judgment itself had already been rejected by the Court of Cassation, the Court of Cassation found that the current appeal concerning the stay of execution had become moot, leading it to declare no need to rule on the matter, while also sanctioning the appealing party with costs, a civil fine, and an award against them.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Stay of Execution Rendered Moot by Prior Judgment Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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jugement civil suspension de l'exécution de la peine motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
465175
Appeal of Stay Denial Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
97-85543
Mootness of Appeal Regarding Pretrial Detention Following Final Conviction Affirmation
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
94-85714
Appeal on Mootness of Execution Difficulty Request Upheld
97-11536
Appeal Moot Due to Prior Cassation of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé, par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 mai 2009), que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement, rendu par un juge de l'exécution le 13 mars 2009, dont ils avaient interjeté appel ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu que le pourvoi n° Z 10-14. 437 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 janvier 2010, statuant sur l'appel du jugement du 13 mars 2009, a été rejeté par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2011 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance relative au sursis à l'exécution du jugement du 13 mars 2009, est devenu sans objet ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Condamne M. et Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.