Appeal on Provisional Detention Limited to Detention Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for murder, appealed a decision denying his release and, in that appeal, raised an exception claiming nullity of the proceedings due to a violation of defense rights during his custody. The appellate chamber correctly rejected this exception because, in an appeal specifically concerning provisional detention, the appellant is strictly limited to raising arguments pertaining solely to the object of that appeal and cannot introduce unrelated procedural challenges, thus warranting rejection of the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Limited to Detention Grounds: The appellate chamber correctly rejected this exception because, in an appeal specifically concerning provisional detention, the appellant is strictly limited to raising arguments pertaining solely to the object of that appeal and cannot introduce unrelated procedural challenges, thus warranting rejection of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The final decision affirms the regularity of the appealed decision with regard to these procedural articles.
Cited as part of the composition of the bench that rendered the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Albert X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'occasion de son appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, a soulevé une exception de nullité de la procédure en invoquant une atteinte à l'exercice des droits de la défense commise au cours de sa garde à vue ;
Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a rejeté cette exception ;
Qu'en effet, la personne mise en examen ne peut, à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;