Appeal of Detention Denial and Procedural Nullity Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending investigation for aggravated sexual assault and possession of child pornography, appealed a decision rejecting their request for release, and during this appeal, raised an exception alleging a procedural nullity due to a violation of their defense rights during custody. The appellate instruction chamber correctly dismissed this exception because, in an appeal concerning provisional detention, the accused is restricted to raising issues directly related to the sole purpose of the appeal, which is the detention status, and cannot introduce unrelated procedural challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal of Detention Denial and Procedural Nullity Exception: The appellate instruction chamber correctly dismissed this exception because, in an appeal concerning provisional detention, the accused is restricted to raising issues directly related to the sole purpose of the appeal, which is the detention status, and cannot introduce unrelated procedural challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative word indicating the final decision on the appeal.
These procedural articles were cited as being respected by the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Frantz X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées, enregistrement et détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, alinéas 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'occasion de son appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, a soulevé une exception de nullité de la procédure en invoquant une atteinte à l'exercice des droits de la défense commise au cours de sa garde à vue ;
Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a rejeté cette exception ;
Qu'en effet, la personne mise en examen ne peut, à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;