Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Organized Drug Trafficking Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing decisions from the court of instruction that upheld the denial of their release pending trial for offenses related to organized drug trafficking and criminal association sought to overturn the ruling. The High Court rejected the appeal, determining that the appellate court adequately justified its decision through a sound consideration of legal and factual elements, thereby satisfying the requirements of procedural law and ruling that the provisional detention did not exceed a reasonable period, as guaranteed by relevant statutes and the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Organized Drug Trafficking Case: The High Court rejected the appeal, determining that the appellate court adequately justified its decision through a sound consideration of legal and factual elements, thereby satisfying the requirements of procedural law and ruling that the provisional detention did not exceed a reasonable period, as guaranteed by relevant statutes and the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, dismissing the appeal.
This article is cited as governing the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Ahmed X...,
contre les arrêts n° 172 et n° 173 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-POVENCE, en date du 16 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, ont :
- le premier, prononcé sur la publication des débats,
- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l' arrêt n° 172 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l' arrêt n° 173 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 145 du code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;