Appeal of Judicial Liquidation Confirmed Due to Lack of Appellant Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a commercial court's judgment from November 18, 2009, which had placed it into judicial liquidation and appointed a liquidator, but the appellant company failed to file any arguments or submissions to support its appeal. Consequently, the appellate court found itself seized of no challenges against the initial decision and therefore confirmed the judgment ordering the judicial liquidation, declaring that the costs would be considered privileged expenses of the liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 786 du Code de Procédure Civile, ARTICLE 910 du Code de Procédure Civile; Appeal of Judicial Liquidation Confirmed Due to Lack of Appellant Submissions: Consequently, the appellate court found itself seized of no challenges against the initial decision and therefore confirmed the judgment ordering the judicial liquidation, declaring that the costs would be considered privileged expenses of the liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the exposition regarding the procedure under which the decision was rendered by the reporting judge alone.
This article was cited in the exposition regarding the procedure under which the decision was rendered by the reporting judge alone.
Texte complet
ARRET N .
RG N : 10/00418
AFFAIRE :
S.A.R.L. CLIMAR
C/
Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar
GS/iB
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2010
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Le vingt et un Décembre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. CLIMAR
dont le siège social est Route de Bussière-Poitevine - 87210 LE DORAT
représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
Maître Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar
de nationalité Française
Profession : Mandataire liquidateur, demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
INTIME
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Communication a été faite au Ministère Public le 26 octobre 2010 et Visa de celui-ci a été donné le même jour.
L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Novembre 2010, après ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2010.
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport oral, la SCP COUDAMY, avoué, a déposé son dossier.
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Décembre 2010 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société CLIMAR, Me Philippe X... étant désigné en qualité de liquidateur.
La société CLIMAR a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société CLIMAR n'a pas conclu au soutien de son appel.
Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré.
MOTIFS
La société CLIMAR n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 18 novembre 2009;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société CLIMAR.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.