Claimant vs. Notary Regarding Estate Tax Calculation and Judicial Representative Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision by the Court of Cassation that annulled a prior appellate ruling, an individual appealed the original trial court judgment rejecting her claims against a notary for damages allegedly sustained during her father's estate liquidation, specifically requesting the appointment of a judicial representative to calculate alleged overpayment of inheritance tax due to the notary's failure to include a debt in the estate's liabilities. The court denied the request for a judicial representative or expert, reasoning that the calculation of tax due depends on statutory law and the assessment base, all of which the claimant already possesses, and that determining the tax amount does not constitute a factual matter requiring the specialized knowledge of a technician under the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 232 du Code de procédure civile; Claimant vs. Notary Regarding Estate Tax Calculation and Judicial Representative Appointment: The court denied the request for a judicial representative or expert, reasoning that the calculation of tax due depends on statutory law and the assessment base, all of which the claimant already possesses, and that determining the tax amount does not constitute a factual matter requiring the specialized knowledge of a technician under the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to reject the appellant's request for consultation or expertise because calculating the tax amount is not considered a matter requiring a technician's insight.
This provision was used to rule on the costs of the incident, making them follow the outcome of the main proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
RG No : 09/ 17855
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2009
Date de saisine : 24 Juillet 2009
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 25 Juin 2009
Appelante :
Madame Valérie X..., rep/ assistant : Me Rémi PAMART-No du dossier 41038
Intimée :
SCP JACQUES Y...ET ASSOCIES, rep/ assistant : la SCP ARNAUDY-BAECHLIN
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Nous, François GRANDPIERRE, Magistrat en charge de la Mise en État,
Assisté de Sabine DAYAN, Greffier,
Considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la Cour de céans, Mme Valérie X..., épouse A..., a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de grande instance de Paris qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la S. C. P. Y..., Z...& B..., notaire, et tendant à la réparation du préjudice prétendument subi à l'occasion de la liquidation de Bernard X..., son père ;
Considérant que Mme A...Nous demande que soit désigné un mandataire de justice qui aura pour mission de calculer le trop-versé de droits de succession à la suite de la faute qu'elle reproche à la S. C. P. Y..., Z...& B... et qui consiste à avoir omis de porter au passif de la succession la condamnation en comblement de passif découlant de l'arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la Cour d'appel de Rouen et de se faire communiquer tous éléments nécessaires à ce calcul ;
Qu'à cette fin, elle expose que les notaires qu'elle a consultés refusent d'effectuer « officiellement » ce calcul ;
Considérant que la S. C. P. Y..., Z...& B... conclut au rejet des prétentions adverses au motif qu'elle conteste la faute qui lui est reprochée et qu'il est donc de bonne administration de justice d'attendre que la Cour se prononce sur la réalité de la faute avant que soit ordonnée une mesure propre à mesurer le préjudice subi ;
Considérant que le montant d'une imposition résulte des sommes qui en forment l'assiette et des termes de la loi qui en fixe le mode de calcul et le taux de sorte que chacun est en mesure d'évaluer le montant d'une imposition et qu'en l'occurrence, Mme A...dispose des éléments propres à prouver les faits qu'elle allègue alors surtout que l'établissement de l'impôt, qui entre dans les missions de l'Etat, n'est pas « une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » au sens de l'article 232 du Code de procédure civile ;
Qu'en conséquence, il convient de débouter Mme A...de sa demande de consultation ou d'expertise ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboutons Mme Valérie X..., épouse A..., de sa demande de désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de calculer le trop-versé de droits de succession à la suite de la faute qu'elle reproche à la S. C. P. Y..., Z...& B..., notaire ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale.
Paris, le 25 MAI 2010
Le greffierLe Magistrat en charge de la Mise en État
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