Lease Payment Appeal Jurisdiction Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants appealed a judgment from the lower court concerning a payment claim related to a lease agreement, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the total amount in dispute, calculated based on the amounts subject to the original judgment plus associated costs, did not exceed the threshold established by the relevant judicial organization code for appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 221-4 du code de l'organisation judiciaire; Lease Payment Appeal Jurisdiction Threshold: Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 ) le montant total de 3. 529, 27 reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle sorte que l'appel est irrecevable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdictional threshold (ressort) that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision on the appeal.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 10/ 01174
Mademoiselle Virginie X...
Monsieur Jules Y...
C/
Monsieur Daniel Claude Z...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
1er décembre 2010
ENTRE
Mademoiselle Virginie X..., demeurant ...
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
Monsieur Jules Y..., demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
APPELANTS d'un jugement rendu le 20 juillet 2010 par le tribunal d'instance de Tulle
ET
Monsieur Daniel Claude Z..., demeurant ...
représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
INTIMÉ
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 24 novembre 2010, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
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Vu le jugement du tribunal d'instance de Tulle du 20 juillet 2010,
Vu la déclaration d'appel de Mlle X... et M. Y... du 11 août 2010,
Vu les conclusions d'incident déposées le 23 septembre 2010 par M. Z... et par lesquelles il soulève l'irrecevabilité de l'appel,
Attendu qu'à l'audience les appelants ont fait indiquer qu'ils s'en rapportaient,
Sur Ce,
La demande, selon l'assignation et le jugement, était une demande en paiement de sommes suite à un bail.
Le montant global au titre des sommes à retenir pour l'appréciation du taux du ressort était de 3. 745, 96- (310 + 37, 68 =) 3. 398, 28 .
Même en ajoutant le coût d'une sommation (130, 99 ) le montant total de 3. 529, 27 reste en dessous du taux du ressort de 4. 000 selon l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire de telle sorte que l'appel est irrecevable.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
DECLARE irrecevable l'appel de Mlle X... et M. Y... à l'égard du jugement du tribunal d'instance de Tulle du 20 juillet 2010 ;
CONDAMNE Mlle X... et M. Y... aux dépens de l'incident et de l'appel.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPSDidier BALUZE