Contestation of Verified Statement of Costs Following Appeal Reversal and Legal Aid Reimbursement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the verified statement of costs totaling €704.24, which was due following a prior appellate decision that partially overturned a lower court ruling and ordered the vacation of premises, explicitly condemning the individual to pay the costs which the State advanced through legal aid granted to the opposing party. The Court held that the contestation was admissible but ultimately unfounded, reasoning that the individual did not dispute the calculation of the fees, his appeal to the Court of Cassation was not suspensive, and as the losing party not benefiting from legal aid, he was obligated under the relevant decree to reimburse the State for the sums advanced, as the initial judgment did not grant him any dispensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du Code de Procédure Civile, Article 123 du décret du 19 décembre 1991, Article 700 du Code de Procédure Civile; Contestation of Verified Statement of Costs Following Appeal Reversal and Legal Aid Reimbursement Order: The Court held that the contestation was admissible but ultimately unfounded, reasoning that the individual did not dispute the calculation of the fees, his appeal to the Court of Cassation was not suspensive, and as the losing party not benefiting from legal aid, he was obligated under the relevant decree to reimburse the State for the sums advanced, as the initial judgment did not grant him any dispensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to establish the obligation of the losing party (not receiving legal aid) to reimburse the Treasury for costs advanced under legal aid, which justifies the confirmation of the recovery order.
This provision was cited in the dispositive of the previous appellate decision (which is being reviewed concerning costs), indicating a decision was made regarding the application of this article for costs.
Texte complet
PL/ PPS
Numéro 4689/ 10
COUR D'APPEL DE PAU
Ordonnance du 08 Novembre 2010
Dossier : 10/ 03143
Affaire :
José X...
C/
LA TRESORERIE GENERALE DES P. A
O R D O N N A N C E
OPPOSITION A ETAT DE RECOUVREMENT
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Monsieur José X...
...
64140 LONS
non comparant
DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :
LA TRESORERIE GENERALE DES P. A
Recouvrement A. J
8, place d'Espagne
64019 PAU CEDEX
non comparant (courrier du 10 septembre 2010)
MAGISTRAT TAXATEUR :
M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 6 septembre 2010
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier
AUDIENCE :
Le 4 octobre 2010, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de GREFFIER l'affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2010
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Par arrêt du 26 janvier 2010, la 1er chambre de la Cour d'Appel de PAU a :
- infirmé très partiellement l'ordonnance du 2 décembre 2008 du Juge des référés du Tribunal d'Instance de PAU ;
- ordonné la libération des lieux dans le délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt ;
- confirmé l'ensemble des autres dispositions ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'articles 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamné M. José X...aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;
M. Alphonse X...pris en qualité tant d'administrateur légal sous contrôle judiciaire que de tuteur de Madame Justa A... veuve X...B...avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée le 25 août 2009 par le Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de PAU ;
M. José X...conteste devant nous par lettre reçue le 3 août 2010 au greffe de la Cour l'état des frais et des dépens vérifiés en date du 21 juillet 2010 qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 22 juillet 2010, pour un montant de 704, 24 ;
Il indique dans sa lettre formalisant son recours ;
- que l'affaire est pendante devant la Cour de Cassation ;
- qu'il conteste être occupant sans droit ni titre ;
Bien que régulièrement convoqué, il ne se présente pas à l'audience et n'est pas représenté.
M. le Trésorier-Payeur-Général des Pyrénées Atlantiques, régulièrement convoqué à l'audience n'est pas représenté. Il communique un courrier à la Cour daté du 10 septembre 2010, précisant qu'il n'a pas d'observation à formuler ;
SUR CE
Attendu que M. José X...ne discute pas le montant de l'état de frais émis par le Trésor ;
Qu'il conteste la décision du 26 janvier 2010 et a formé un pourvoi en Cassation qui n'est cependant pas suspensif ;
Attendu qu'aux termes de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le Juge de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que :
- l'examen de l'état de recouvrement litigieux et celui des barèmes fixés par la réglementation en vigueur font apparaître que le Greffier de la Cour d'Appel de PAU a justement retenu les montants tels que définis par les textes ;
- que le Juge du fond n'a prononcé aucune dispense ;
- qu'il n'entre pas dans notre compétence de modifier la décision définitive rendue ;
Attendu que l'état de frais présenté le 22 juillet 2010, d'un montant de 704, 24 est régulier.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclarons le recours recevable ;
Le disons mal fondé ;
Disons que le montant de l'état de frais présenté le 22 juillet 2010, d'un montant de 704, 24 est régulier et est bien dû par M. José X...;
Laissons les dépens de la contestation à la charge de ce dernier.
La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
Le GreffierLe Président de Chambre
Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET