Correction of Material Error in Appellant Identification in Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal judgment rendered on September 17, 2009, in a dispute between a judicial liquidator of a company and an individual, the liquidator submitted a request pointing out a material error on the first page of the prior ruling, specifically that it incorrectly named "Maître Philippe A..." as the appellant instead of the correct entity, "SCP Jean Pierre Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON." The Court of Appeal, finding the liquidator's assertion to be an accurate description of a purely material mistake, exercised its power under the relevant procedural article to rectify the initial decision by ordering the substitution of the appellant's name in the margin of the minute and on the copies of the judgment, leaving the costs of this rectification procedure to the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Appellant Identification in Appeal Judgment: ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON." The Court of Appeal, finding the liquidator's assertion to be an accurate description of a purely material mistake, exercised its power under the relevant procedural article to rectify the initial decision by ordering the substitution of the appellant's name in the margin of the minute and on the copies of the judgment, leaving the costs of this rectification procedure to the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court to order the rectification of a material error in the previous judgment.
This provision addresses the costs incurred specifically for this rectification procedure.
Texte complet
ARRET
No
SCP Z...
C/
M. X...
M. M./ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 26 JANVIER 2010
RG : 09/ 04128
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS en date du 17 septembre 2009.
ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR A LA RECTIFICATION :
SCP Jean-Pierre Z...anciennement SCP Z...-A...
...
60300 SENLIS
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON.
Comparante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour.
ET :
DEFENDEUR A LA RECTIFICATION :
Monsieur Laurent X...
né le 3 novembre 1960 à DRANCY (93)
de nationalité française
Chez Mme Y...
...
60260 LAMORLAYE
Comparant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour.
DEBATS :
A l'audience publique du 20 octobre 2009 devant M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 janvier 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 26 JANVIER 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Dans un litige opposant la SCP Jean Pierre Z...anciennement SCP Z...A...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON à Laurent X..., la cour d'appel d'Amiens, a rendu entre les parties un arrêt en date du 17 septembre 2009.
Par courrier en date du 28 septembre 2009, la SCP Jean Pierre Z..., anciennement SCP Z...A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON, a fait valoir qu'une erreur matérielle entachait le dit arrêt.
L'affaire a été fixée au 20 octobre 2009 pour plaidoirie et les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique.
Après avoir successivement entendu le conseiller rapporteur en son rapport, les avoués des parties en leurs demandes fins et conclusions, la cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu le 26 janvier 2010.
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision, laquelle décision a été mise à la disposition des parties à la date indiquée.
DECISION
Par courrier en date du 28 septembre 2009, la SCP Jean Pierre Z..., anciennement SCP Z...A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON, a fait valoir que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2009 mentionnait en page 1 que l'appelant était « Maître Philippe A...», alors que l'appelant était la « SCP Jean Pierre Z...».
La partie adverse n'a pas présenté d'observations sur la rectification demandée.
En cet état,
La cour observe que la remarque est exacte et que l'arrêt en question comporte bien l'erreurs indiquée ; qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; que cette rectification sera effectuée dans les termes indiqués au dispositif.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure de rectification seront laissés à charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, en audience publique,
Vu l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du ;
Ordonne qu'il soit indiqué, en page 1 du dit arrêt,
« Appelant :
- La SCP Jean Pierre Z...anciennement SCP Z...A...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON »
au lieu de la mention :
« Appelant :
- Maître Philippe A...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TAPISSERIE D'ART D'AUBUSSON »
Dit que les rectifications seront portées en marge de la minute de l'arrêt rendu le 17 septembre 2009 et sur les expéditions de l'arrêt ;
Dit que la présente décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt ;
Laisse les dépens, occasionnés par la présente procédure de rectification, à charge du Trésor public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,