Case on Constitutional Challenge to Arrest Warrant Provisions Regarding Accused Party Status and Procedural Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning narcotics offenses and contraband, the Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging the provisions of the Code of Criminal Procedure that, following an arrest warrant serving as indictment under Article 134, allegedly denied the accused party status during the investigation, prevented notification of Article 175 formalities, and barred the accused from raising procedural nullity defenses during trial under Article 385, paragraph 3, as the instruction phase was deemed finalized under Article 385, paragraph 1. The Court ruled the question inadmissible because, by grounding the claimed constitutional infringement solely on various international conventions and treaties, it failed to properly articulate the alleged violation of rights and freedoms guaranteed directly by the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 134 du code de procédure pénale, article 175 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case on Constitutional Challenge to Arrest Warrant Provisions Regarding Accused Party Status and Procedural Defenses: The Court ruled the question inadmissible because, by grounding the claimed constitutional infringement solely on various international conventions and treaties, it failed to properly articulate the alleged violation of rights and freedoms guaranteed directly by the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that the Court of Cassation will not refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTES, en date du 23 mai 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée contre :
- M. William X...,
reçu le 26 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les articles 134, alinéa 3, 385, alinéa 1, et 385, alinéa 3, portent-ils atteinte au principe constitutionnel lié aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, à l'égalité des citoyens devant la loi tels que prévus par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils, civiques et politiques, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 du Traité de l'Union européenne, des articles 48-2 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ne permettant pas :
à un prévenu ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt valant mise en examen en application de l'article 134 du code de procédure pénale, de bénéficier de la qualité de partie à la procédure d'instruction, imposant de se voir notifier les formalités de l'article 175 du code de procédure pénale et par suite le rendant irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, pour soulever devant la juridiction de jugement tout moyen de nullité susceptible d'avoir affecté la procédure d'instruction antérieurement à son règlement, ainsi définitivement purgée en application de l'article 385, alinéa 1 ?";
Attendu que la question, en réduisant le principe constitutionnel auquel les textes qu'elle vise porteraient atteinte aux prévisions de diverses conventions ou traités internationaux, laisse l'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit proprement dits à l'état de simple allégation ; qu'elle n'est donc pas recevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;