Criminal Fraud and Misuse of Assets Appeal: Procedural Violation Regarding Witness/Expert Oath

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Peggy X..., épouse Y...,

- Mme Muguette Z..., épouse A...,

- M. Pierre Y...,

- M. Jean-Paul Y...,

- M. Jean A..., agissant en leur nom personnel et au nom de la société Compagnie générale d'entreprises hydroélectriques, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre B..., M. Jean-Patrick C... et Mme Marie Martine D... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, qui mentionne uniquement que « préalablement à l'audience, le dossier a été attribué à M. le Conseiller Le Maitre, pour son rapport », que ledit conseiller ait effectivement, à l'audience, préalablement aux débats, présenté le rapport oral de l'affaire ;

" alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité " ;

Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle " le dossier a été attribué à M. le conseiller Le Maître, pour son rapport " est complétée par celle, figurant en tête des notes d'audience, relative au rapport qui a été fait par ce magistrat ;

Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que M. E..., cité en qualité de témoin, a été entendu en sa qualité d'expert ;

" 1°) alors que toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité » ; qu'encourt la nullité l'arrêt qui ne constate pas l'accomplissement de cette formalité substantielle ;

" 2°) alors que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'encourt la nullité l'arrêt qui ne constate pas non plus l'accomplissement de cette formalité substantielle " ;

Vu les articles 168 et 446 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces articles qu'à l'audience, les experts qui exposent le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience, tandis que les témoins qui sont entendus doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ;

Attendu que l'arrêt, qui se réfère aux déclarations de M. E..., se borne à énoncer que, cité comme témoin par les parties civiles, celui-ci a été entendu en qualité d'expert, et que les notes d'audience ne font état d'aucune prestation de serment de sa part ;

Mais attendu qu'il n'est donc pas établi que M. E... ait prêté l'un au moins des serments prévus par les textes susvisés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 9 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;