Criminal Conviction Damages Following Liquidation Closure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Eric X...,

- M. Alexandre Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 643-11 du code de commerce et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné, d'une part, M. X... à payer à la société WH Selfinvest, à titre de dommages-intérêts, la somme de 17 452,79 euros et, d'autre part, M. Y... à payer à la société WH Selfinvest les sommes de 39 350,52 euros et de 1 119,01 euros à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que, les procédures de liquidation judiciaire suivies contre MM. X... et Y..., défendeurs à l'action civile non appelants du jugement, ayant toutes deux été clôturées (le 22 janvier 2007, s'agissant de M. Y..., et le 13 octobre 2008, s'agissant de M. X...), la question posée par la partie civile appelante, qui, devant les premiers juges, avait expressément conclu à la condamnation des défendeurs, est celle de savoir si elle est en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 643-11, 1°, nouveau du code de commerce qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 622-32, d'obtenir le prononcé de condamnation des défendeurs au paiement des sommes mises à la charge de chacun de ceux-ci à titre de dommages-intérêts et en réparation des conséquences dommageables ayant résulté des infractions commises par les intéressés ; que les intimés concluent pour leur part à l'irrecevabilité d'une demande tendant à obtenir "un nouveau titre" à leur encontre, alors que les créances concernées ont été régulièrement déclarées aux passifs respectifs des intéressés et qu'elles ont été définitivement admises comme telles et, comme telles, inscrites sur l'état des créances ; qu'arguant du caractère abusif de l ‘appel en cause et de ce qu'il les a contraints à exposer des frais, MM.

X... et Y... sollicitent la condamnation de leur adversaire en tous les frais et dépens ainsi qu'à leur payer à chacun d'eux une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, d'une part, en droit de la reprise des poursuites individuelles, la seule inscription d'une créance vérifiée et admise sur un état des créances régulièrement déposé ne vaut pas en tant que telle titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme considérée et ne dispense donc pas une partie civile, lorsqu'elle est en droit de l'obtenir, de requérir condamnation à paiement des dommages et intérêts auxquels elle prétend ; que, dès lors, les demandes de Selfinvest aux fins de condamnations formulées au nom de la société WH, n'étant pas destinées à faire double emploi avec l'accomplissement des formalités de décalvations de créances, sont parfaitement recevables ; que, d'autre part, rien n'autorise, aux yeux de la cour, d'interpréter la portée de l'exception énoncée au premièrement de l'article L. 643-11 du code de commerce, sous prétexte d'interprétation stricte, de manière telle que ce premièrement en concernerait que les condamnations au paiement d'amendes pénales, une créance née d'un jugement rendu par une juridiction répressive, qu'il s'agisse d'une amende ou de montants prononcés sur intérêts civils, résultant dans tous les cas d'une "condamnation pénale" ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'infirmer le jugement dans toute la mesure utile et de prononcer condamnations au paiement des dommages-intérêts dont la pertinence du chiffrage n'est contestée par personne ; que la société WH Selfinvest, seule appelante et dont le sort ne saurait en tout état de cause être aggravé, prospère en son appel ; qu'en conséquence, les condamnations prononcées sur les demandes accessoires seront maintenues, étant fait observer qu'à supposer qu'il en aurait été autrement, MM.

X... et Y... auraient vu rejeter quand même leurs demandes fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, puisque le champ d'application de cet article étant strictement limité pour ne pas pouvoir bénéficier aux auteurs des infractions ; que, par contre, étant donné qu'il n'y a pas de dépens en matière d'intérêts civils devant la juridiction répressive, la société WH Selfinvest sera déboutée de celle de ses conclusions qui tendraient à obtenir condamnation des défendeurs à l'action civile du chef des frais et dépens exposés au titre de l'appel ;

1°) "alors que, ne résulte pas d'une condamnation pénale du débiteur au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance qui a été admise au passif de la liquidation judiciaire sur le fondement d'une condamnation par le juge des référés au paiement d'une provision ; qu'en admettant que la société WH Selfinvest pouvait reprendre ses poursuites individuelles contre MM. X... et Y..., après la clôture pour insuffisance d'actif de leurs procédures respectives de liquidation judiciaire, pour obtenir le paiement de créances dont il était constant qu'elles avaient été admises à ces procédures sur le fondement de deux décisions du juges des référés du tribunal de grande instance de Metz, en date du 17 mai 2005, condamnant MM. X... et Y... à payer une provision à la société WH S MM. X... et Y..., l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées ;

2°) "alors que, les créanciers admis au passif d'une liquidation judiciaire qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater par le président du tribunal qu'ils remplissaient les conditions prévues pour exercer leur droit de poursuite individuelle ; qu'en jugeant que la société WH Selfinvest avait de nouveau le droit de poursuivre M. X... et M. Y... en paiement de créances admises au passif des procédures ouvertes contre ces derniers, sans faire état d'une ordonnance du président du tribunal qui aurait constaté que la société réunissait les conditions requises pour recouvrer son droit de poursuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par jugement du tribunal correctionnel de Metz, été condamnés pour escroquerie commise au préjudice de la société Selfinvest, MM. Y... et X... ont été déclarés responsables de l'entier préjudice subi par la partie civile ; que les procédures de liquidation judiciaire suivies contre MM. Y... et X... ont été clôturées pour insuffisance d'actif respectivement les 22 janvier 2007 et 13 octobre 2008 ;

Attendu que, pour condamner MM. Y... et X... à payer à la société Selfinvest, à titre de dommages-intérêts, les sommes déclarées par celle-ci au titre de ses créances dans les procédures collectives suivies contre eux, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, que selon l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur d'une créance résultant d'une condamnation pénale, la cour d'appel a justifié sa décision :

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;