Urban Planning Violation Conviction Upheld on Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Franco X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 novembre 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à une 20 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-3, L. 480-4 et R. 421- 14b du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ainsi que de construction sans permis de construire, a prononcé sur la peine et a ordonné la remise en état des lieux ;

" aux motifs propres que le 8 avril 2004, deux agents assermentés et porteurs de leur commission de la commune de La Ciotat constataient par procès verbal la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que cette construction par son implantation est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (non respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme) du fait de sa réalisation contre les berges du Vallat de Saint-Jean ; qu'un arrêté de travaux était pris par le maire le 9 avril 2004 ; qu'un procès verbal a été établi par un agent de la direction départementale de l'équipement le 22 mars 2007 ; que la construction est située en zone A de richesse naturelle à préserver, que les constructions doivent être directement liés à l'exploitation de la richesse agricole et des ressources du sol, qu'elle est implantée dans une zone soumise à un risque d'inondation ; que M. X...déclarait le 3 juin 2004 avoir acquis, selon acte du 28 mai 2001, une parcelle de terrain sise à La Ciotat ..., d'une surface de 2200 m ² sur laquelle étaient bâtis deux corps de bâtiments, l'un de 200 m ², l'autre de 70 m ², qui servaient d'écuries, qu'il n'a procédé à aucun travaux dans la bâtisse de 70 m ², qu'en ce qui concerne l'autre bâtisse de 200 m ² il a procédé à sa rénovation (électricité, fenêtres) prévoyant 60 m ² pour loger la personne s'occupant des chevaux ; que le 25 juillet 2007, il indiquait avoir terminé les travaux intérieurs de carrelage, peinture et placo plâtre afin de pouvoir habiter la maison avec sa famille et avoir transformé une partie du bâtiment constitué d'écuries en habitation ; qu'il précisait occuper les lieux dès 1999 en qualité de locataire d'un logement existant de 60 m ², compris dans le bâtiment de 200 m ², occupé avant lui par d'autres locataires exploitant un poney club ;

" et aux motifs adoptés que M. X...a reconnu dans son audition du 3 juin 2004 que les deux bâtisses servaient d'écuries (ce qui n'est pas une activité agricole) et qu'il procédait à des travaux de rénovation sur celui de 200 m ² ; qu'à l'audience, M. X...a confirmé avoir rénové une écurie pour en rendre une partie habitable et avoir commencé les travaux en 1999 pour les terminer en 2006 alors qu'il savait qu'il ne le pouvait pas ; qu'il reconnaît avoir changé la destination des lieux et les habiter depuis 2007 ;

" 1) alors que les faits délictueux visés par les articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme sont des infractions continues non successives dont la prescription a pour point de départ le jour de la création de la situation illicite, abstraction faite de sa permanence et pour effet, lorsqu'elle est acquise, non seulement d'éteindre l'action publique mais également d'ôter aux faits tout caractère délictueux ; que dès lors en l'état des énonciations des juges du fond dont il ressort que depuis au moins 1999, le bâtiment de 200 m ² était utilisé comme une écurie, ce qui ne constituait pas une activité agricole, et avait donc reçu ainsi une destination non-conforme au plan d'occupation des sols, il s'ensuit que, toute infraction étant prescrite de ce chef le 8 avril 2004 date d'établissement du procès verbal de constat par le service d'urbanisme de la commune de La Ciotat, il ne pouvait dès lors être légalement reproché à M. X...d'avoir enfreint

les prescriptions du plan d'occupation des sols pour avoir donné une destination autre qu'agricole à ce bâtiment ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale ;

" 2) que par voie de conséquence, au terme des dispositions de l'article R. 421- 14b du code de l'urbanisme, un permis de construire n'étant exigé en cas de travaux exécuté sur des constructions existantes que lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, la cour d'appel qui a fait grief à M. X...d'avoir réalisé des travaux modifiant la destination agricole du bâtiment tout en faisant siens les motifs des premiers juges retenant que des écuries ne constituaient pas une activité agricole, n'a pas, en l'état de cette contradiction de motifs, légalement justifié de sa déclaration de culpabilité du chef de construction sans permis de construire " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré établie la prévention et condamné M. X...à une amende de 20 000 euros a ordonné la remise en, l'état des lieux par l'enlèvement de tout élément d'habitabilité sur la partie du bâtiment agricole aménagé et sa réaffectation à usage agricole pour 168 m ², ce dans un délai d'un an, à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ;

" alors que des mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ayant pour finalité de faire cesser une situation illicite née de l'infraction retenue, ne peuvent être ordonnées qu'autant que cette situation perdure au moment où statue le juge pénal ; que faute d'avoir examiné si au regard des éléments établissant que le conseil municipal de la Ciotat avait décidé le 17 novembre 2008 de modifier la zone A du secteur où se trouvait implantée la construction en cause et que le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable au changement de zonage, les terrains ne répondant à la définition d'une zone agricole, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ordonnant la remise en l'état des lieux " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;