Appeal Against Conviction for Violating Town Planning Regulations Regarding Seaside Fence and Staircase

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Avelino X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a, sur sa propriété située à Granville, en bord de mer, édifié une clôture et construit un escalier d'accès à la plage ; qu'il a été poursuivi des chefs de d'exécution irrégulière de travaux non soumis à autorisation et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ; que par un jugement du 16 octobre 2007, le tribunal correctionnel d'Avranches l'a déclaré coupable du premier de ces chefs, relaxé du second ; que, statuant sur intérêts civils sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Rouen a dit qu'étaient réunis les éléments constitutifs de l'infraction au plan d'occupation des sols ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 123-5, L.160-1 et L. 480-4, R. 123-10 alinéas 2 et 3 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a rejeté, sur les faits d'exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, les exceptions d'illégalité du POS ;

"aux motifs qu'en ce qui concerne le moyen pris du caractère illégal du POS : aux termes des dispositions du chapitre VII du POS applicables à la zone II ND : la zone II ND est une zone de protection renforcée des sites et des paysages ; toute construction nouvelle, de quelque nature que ce soit, est exclue de cette zone ; toute modification de l'état des lieux est interdite (art. II ND2) ; nonobstant les dispositions de l'article II ND 2 peuvent être autorisés : les travaux d'aménagement des bâtiments existants sous réserve d'une bonne insertion dans le site ; il en résulte que, contrairement à ce qu'allègue M.

X..., le POS de Granville n'interdit pas en zone II ND les travaux destinés à assurer la conservation des bâtiments et n'est pas entaché d'illégalité ; en ce qui concerne le moyen pris de la contradiction entre le POS et son rapport de présentation : le rapport de présentation du POS indique : la zone I ND assure la protection : ( ) des falaises de "la roche Gautier", classées I ND a, qui, quoique n'étant pas inscrites ou classées, n'en constituent pas moins un site intéressant méritant protection ; la zone II ND assure la protection du domaine maritime et du secteur des Monts entre le littoral et la ligne de crête ; le secteur des Monts, d'une superficie de près de 85 Ha, est limité par les deux chemins départementaux 973 et 911 en bordure de littoral ; quoi qu'il en soit des effets qui pourraient s'attacher à une contradiction entre un rapport de présentation et un plan graphique quant à la légalité du POS, force est de constater qu'une telle contradiction n'existe pas en l'espèce, dans la mesure où la détermination de la zone II ND ne peut qu'être interprétée comme une assurant une protection renforcée dans la partie ‘située entre le littoral et la ligne de crête des falaises de la Roche Gautier dont le surplus est classé en zone I ND ; par ailleurs, les simples revirements des autorités ayant contribué aux poursuites quant à la détermination de la zone dans laquelle avaient été constatés les faits reprochés ne sauraient, par eux-mêmes, emporter davantage nullité du POS ; sur l'opposabilité du POS : le prévenu, qui a déjà été condamné par jugement du tribunal correctionnel d'Avranches du 19 mars 2002 pour infraction aux dispositions du POS en raison de l'implantation d'une piscine en zone I Nda, pour assurer sa défense n'est pas fondé à invoquer pour la première fois l'inopposabilité du POS, ce dernier, qui en avait nécessairement connaissance ainsi qu'en atteste cette condamnation et qui ne procède que par affirmation, n'avançant et ne rapportant la preuve d'aucun élément susceptible de remettre en cause la présomption de publication et ne prétendant nullement que le PLU qui l'a remplacé comporterait des dispositions contraires ;

"1) alors qu'en ne s'expliquant pas sur la légalité des actes administratifs dont dépend la solution du procès pénal lorsque M. X... soulevait, in limine litis et avant toute défense au fond, l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols, lequel ne peut légalement interdire les travaux destinés à assurer la simple conservation des bâtiments, ni contenir de contradiction quant à la détermination de la zone dans laquelle avaient été constatés les faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2) alors que, la cour d'appel ne pouvait se fonder, sans renverser la charge de la preuve pénale, sur la prétendue présomption de connaissance par M. X... du plan d'occupation des sols qui n'est, par principe, opposable qu'après avoir été rendu public" ;

Attendu que, devant la cour d'appel, M. X... a excipé, d'une part, de l'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Granville, lequel interdit toute construction en zone ND et comporte une contradiction quant au classement de la zone litigieuse, d'autre part, de son inopposabilité, faute de preuve de sa publication ;

Attendu que, pour écarter ces exceptions, l'arrêt relève, d'une part, que le POS de Granville n'interdit pas les travaux destinés à assurer la conservation des bâtiments en zone II ND, et qu'il n'existe pas de contradiction entre son rapport de présentation et le plan graphique ; d'autre part, que M. X... avait nécessairement connaissance de ce POS, ayant déjà été condamné pour infraction à ses dispositions ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-5, L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a dit que les éléments constitutifs des infractions au plan d'occupation des sols de Granville étaient réunis et condamné M. X... ;

"aux motifs qu'en premier lieu, la matérialité des travaux n'est pas contestée et ressort suffisamment des différents constats versés à la procédure, qu'il s'agisse du procès-verbal de l'agent assermenté de la ville de Granville du 21 novembre 2006 ou des constats d'huissier fournis tant par le prévenu que par la partie civile ; en deuxième lieu, contrairement à ce qu'invoque le prévenu, c'est à la date des faits reprochés et donc par rapport aux dispositions du POS, et non du PLU, qui l'a remplacé et dont encore une fois il n'est ni démontré ni prétendu qu'il comporterait des dispositions contraires, qu'il convient d'apprécier si les éléments constitutifs de l'infraction réunis ; en troisième lieu, au vu du document graphique du POS produit par la partie civile en annexe de ses conclusions en première instance et en appel, dont la teneur n'a pas été contestée, force est de constater que la zone II ND correspond à la partie de la propriété de M.

X... sur laquelle la commune de Granville a fait constater les faits reprochés, conformément à ce qu'elle a elle-même indiqué, après avoir estimé, dans un premier temps et par suite d'une erreur provenant du fait qu'une autre partie de la propriété du prévenu, non concernée par les faits, s'étend sur la zone IND, qu'il s'agissait de la zone IND ; il est à cet égard précisé que M. X... ne saurait, comme il le fait dans ses conclusions, se prévaloir de ce que l'escalier qu'il lui est reproché d'avoir édifié constitue non une construction mais un simple aménagement d'un sentier préexistant, dès lors, d'une part, que la préexistence du sentier, qui n'est prouvée par aucun élément, constitue en l'état une pure allégation, d'autre part, que le POS interdisait non seulement toute construction mais aussi toute modification de l'état des lieux, comme le rappelait expressément la prévention ; au demeurant, à supposer même que les travaux aient été réalisés dans la zone I ND, circonstance soumise au débat contradictoire tant en première instance qu'en appel, force est de constater qu'ils enfreignaient, en tout état de cause, les prescriptions du POS puisque celui-ci n'autorisait, dans la zone I ND, que les travaux d'aménagement ou d'extension limitée des bâtiments existants à condition que ces travaux ne dénaturent pas la construction d'origine et sous réserve d'une bonne insertion dans le site (outre certains autres travaux très spécifiques sans rapport avec les faits de l'espèce, comme les travaux indispensables à la gestion publique du domaine maritime, les aménagements légers destinés à ouvrir les espaces au public, les installations aux fins de satisfaire les besoins des îles Chausey); or, les travaux effectués par M.

X... n'entraient pas davantage dans le cadre de ces dispositions ; en quatrième lieu, les travaux en cause, par leur ampleur et leur nature, ne sauraient recevoir la qualification "d'adaptation mineure rendue nécessaire par la nature du sol ou la configuration des parcelles" qui seules sont autorisées par L. 123-1 du code de l'urbanisme pour déroger aux dispositions d'un POS ; au surplus, et en tout état de cause, le prévenu saurait d'autant moins se prévaloir de ce texte qu'il reconnaît lui-même n'avoir, préalablement à l'exécution des travaux, procédé à aucune démarche de nature à mettre l'autorité compétente, seule à même d'y consentir éventuellement sous le contrôle du juge administratif, en mesure d'apprécier si ces travaux pouvaient entrer dans les prévisions de ces dispositions ; en cinquième lieu, en matière d'urbanisme, l'intention coupable se déduit de la seule violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, et elle ne peut être que renforcée en l'espèce par le fait que M.

X... avait déjà été condamné, comme précédemment rappelé, pour infraction aux dispositions du POS ; il en résulte que les faits reprochés sont établis et constituent l'infraction visée dans la prévention à la charge de M. X..., qui doit être déclaré entièrement responsable du préjudice causé à l'association Manche nature, dont la constitution de partie civile est régulière et recevable, ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté ; la situation litigieuse n'est pas régularisable, en l'état des dispositions du POS, telles que précédemment rappelées, comme l'avait indiqué le directeur de la DDE qui, dans le courrier adressé le 9 mars 2007 au procureur de la République d'Avranches afin de lui dénoncer les faits, avait émis un avis favorable à la remise en état des lieux ; la Cour ordonnera donc à titre de réparation civile et à la charge de M.

X..., la remise en état des lieux dans un délai de dix mois à compter du présent arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, cette remise en état comprenant l'évacuation des matériaux dans des conditions conformes à la réglementation ; la Cour condamnera, en outre, M. X... à verser à l'association Manche Nature la somme de 1200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

"1) alors que la cour d'appel ne pouvait retenir que les dispositions du plan d'occupation des sols avaient été méconnues quand il résultait de ses propres constatations qu'un simple aménagement avait été effectué, en l'occurrence un aménagement de marches sur un sentier préexistant afin d'assurer la conservation des bâtiments, lequel ne saurait s'analyser comme une construction ;

"2) alors qu'en jugeant les éléments constitutifs des infractions au plan d'occupation des sols réunis sans caractériser la moindre intention de commettre l'infraction, en pleine connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction dans tous ses éléments" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les faits poursuivis, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;