Owner v. Construction Company and Insurers Regarding Building Defects and Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed two requests alleging omission to rule following a prior judgment that confirmed a lower court decision regarding building defects, particularly basement flooding and access ramp repairs, assigning liability and damages among the property owner, construction company, and various insurers and inspection bodies. The court reasoned that since the prior appellate ruling confirmed the original judgment in its entirety, which had already addressed the financial guarantee issues concerning the insurance and inspection entities regarding the cost of remedial works, and since insurers/inspection bodies cannot be ordered to execute an obligation to perform work (only pay damages), the requests claiming omission to rule on guarantees for the required raising of overflow drains and the associated penalties were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de Procédure Civile, article 450 du Code de procédure civile; Owner v. Construction Company and Insurers Regarding Building Defects and Guarantees: The court reasoned that since the prior appellate ruling confirmed the original judgment in its entirety, which had already addressed the financial guarantee issues concerning the insurance and inspection entities regarding the cost of remedial works, and since insurers/inspection bodies cannot be ordered to execute an obligation to perform work (only pay damages), the requests claiming omission to rule on guarantees for the required raising of overflow drains and the associated penalties were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claim for indemnity filed by BUREAU VERITAS and SMABTP.
Cited regarding the procedure for making the decision public (procedural note, not strictly dispositive of the merits/costs, but included as it relates to the final act of the ruling).
Texte complet
R. G : 09/ 07895
Arrêt de la 8ème Ch
Cour d'Appel de LYON
Au fond
07/ 05354
du 20 octobre 2009
COUR D'APPEL DE LYON
8ème Chambre Civile
*
ARRÊT du 23 Mars 2010
Sur requêtes
en omission de statuer
DEMANDEURS à la requête en omission de statuer :
La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL
représentée par ses dirigeants légaux
239 rue Brumaire
34000 MONTPELLIER
poursuites et diligences de sa gérante, la SARL PRESTIBAT
Espace Pitot-230 place J. Mirouze-Bât E
34000 MONTPELLIER
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
de l'immeuble " LES BALCONS DE SAINTE ANNE " représenté par son syndic la SA ROLIN-BAINSON
1 rue d'Alsace
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, substitué par Me VUILLEMENOT, avocat
DÉFENDEURS aux requêtes en omission de statuer :
Compagnie L'AUXILIAIRE ès qualités
d'assureur de la Société SLYTRA
représentée par ses dirigeants légaux
50, cours Franklin Roosevelt-BP 6402
69413 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me BUFFARD, avocat
RG 09/ 7895
Société ALLIANZ IARD
nouvelle dénomination de AGF IART
représentée par ses dirigeants légaux
87 rue Richelieu
75002 PARIS
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me SANGUINEDE, avocat
SA BUREAU VERITAS
représentée par ses dirigeants légaux
67/ 71 boulevard du Château
92571 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocats
Monsieur François C...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Régine D... épouse C...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur Jacques E...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Hélène F... épouse E...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
RG 09/ 7895
Monsieur Patrice G...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Sylvie G...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Madame Suzanne H... épouse I...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Mademoiselle Anne J...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur Daniel K...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Martine L... épouse K...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
RG 09/ 7895
Mademoiselle Corinne M...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur Jean-Marie N...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Monsieur Frédéric O...
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Maryse P...
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur André Q...
...
...
69002 LYON 02
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Danielle R... épouse Q...
...
...
69002 LYON 02
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
RG 09/ 7895
Monsieur Jean S...
...
69370 SAINT-DIDIER AU MONT D'OR
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Denise T... épouse S...
...
69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Mademoiselle Nathalie U...
...
01500 AMBERIEU EN BUGEY
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur Christophe V...
...
26000 VALENCE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Monsieur Philippe W...
Elisant domicile chez la Régie PITANCE
...
69003 LYON 03
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Monsieur Richard XX...
...
...
69530 BRIGNAIS
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
RG 09/ 7895
Madame Josette YY... épouse XX...
...
...
69530 BRIGNAIS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Mademoiselle Suzanne ZZ...
...
57070 METZ
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Monsieur Denis AA...
...
69006 LYON 06
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Monsieur Jean-Jacques BB...
...
47510 FOULAYRONNES
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Monique CC... épouse BB...
...
47510 FOULAYRONNES
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Mademoiselle Corinne DD...
...
69330 MEYZIEU
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
RG 09/ 7895
Monsieur Jacques EE...
...
38090 VILLEFONTAINE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me GUIMET, avocat
Madame Marie-France FF... épouse EE...
...
38090 VILLEFONTAINE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Madame Catherine GG...
...
69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me GUIMET, avocat
Maître Bruno HH... ès qualités
d'administrateur ad'hoc de la Société SLYTRA
...
69003 LYON 03
INTERVENANT VOLONTAIRE
La SMABTP
représentée par ses dirigeants légaux
114 avenue Emile Zola
75739 PARIS CEDEX
représentée par Me MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocats
Audience de plaidoiries du 23 Février 2010
L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2010
RG09/ 7895
La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON,
composée lors des débats de :
- Madame Jeanne STUTZMANN, Présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries,
- Monsieur Pierre LAROQUE, Vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 décembre 2009,
qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré,
- Madame Agnès CHAUVE, Conseillère,
magistrats ayant tous les trois participé au délibéré,
en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Madame Nicole MONTAGNE, Greffière,
a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 5 juillet 2007 par le tribunal de grande instance de LYON qui :
- " Vu le rapport de Monsieur ORTIS,
- a rejeté les exceptions de nullité de forme et de fond présentées par les parties défenderesses et a déclaré les demandeurs recevables en leur action,
- a condamné la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 299, 74 au titre de l'antenne de réception CANAL PLUS outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1999,
- a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et la Compagnie AGF IART à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINT ANNE la somme de 48. 114, 77 au titre des travaux de reprise des inondations en sous-sol,
- a condamné in solidum la SCI 43 rue Antoine CHARIAL et la Compagnie AGF IART à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BALCONS DE SAINTE ANNE la somme de 2. 911, 09 au titre des travaux de reprise de la rampe d'accès au 2ème sous-sol,
RG 09/ 7895
- a condamné la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA, la société BUREAU VERITAS et la société ASCENSEURS SERVICE in solidum avec les condamnations ci-dessus prononcées à l'encontre de la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et la Compagnie AGF IART à indemniser le syndicat des copropriétaires des travaux relevant de leur lot ou de celui de leur assuré à hauteur de :
* pour la Compagnie l'AUXILIAIRE la somme de 40. 105, 49 ,
* pour la société BUREAU VERITAS la somme de 24. 633, 05 ,
* pour la société ASCENSEURS SERVICE, hauteur de la somme de 3. 216, 67 ,
- a dit que les sommes ci-dessus seront indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction (valeur juillet 1997) jusqu'au jour du paiement,
- a condamné la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à faire exécuter à ses frais les travaux de rehaussement de 27 buses de surverse préconisés par l'expert dans son rapport dans le délai de six mois suivant la signification du jugement rendu par le Tribunal de LYON,
- a dit que passé ce délai, il sera dû une astreinte de 100 par jour de retard,
- a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS à payer à chacun des 22 copropriétaires demandeurs la somme de 5. 000 en réparation de leur préjudice personnel outre intérêts au taux légal à compter de ce jour,
- a dit que la responsabilité définitive des désordres au titre des inondations sera répartie comme suit entre la société SLYTRA et la société BUREAU VERITAS :
* société SLYTRA : 85 %
* société BUREAU VERITAS : 15 %,
- a dit que la société SLYTRA supporte seule la responsabilité définitive des désordres au titre des travaux de reprise de la rampe d'accès au 2ème sous-sol,
En conséquence,
- a dit que la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL sera garantie de l'intégralité des condamnations financières mises à sa charge par son assureur la Compagnie AGF IART et :
* par la Compagnie l'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA et par la société BUREAU VERITAS in solidum au titre des désordres d'inondation,
RG 09/ 7895
* par la Compagnie l'AUXILIAIRE au titre des désordres affectant la rampe d'accès,
* par la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS in solidum au titre des indemnités allouées aux copropriétaires,
- a dit que la Compagnie AGF IART sera garantie des condamnations mises à sa charge au titre des désordres d'inondation par la Compagnie l'AUXILIAIRE et par la société BUREAU VERITAS et a constaté qu'elle ne forme aucune demande en garantie pour le surplus,
- a dit que la Compagnie l'AUXILIAIRE sera garantie par la société BUREAU VERITAS à hauteur de 15 % des condamnations mises à sa charge au titre des désordres d'inondation,
- a dit que la société BUREAU VERITAS sera garantie par la Compagnie l'AUXILIAIRE de cette condamnation à hauteur de 85 %,
- a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS à payer aux demandeurs conjointement la somme de 4. 000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- a ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- a déclaré le jugement opposable à Maître HH... ès qualités de liquidateur puis de mandataire ad'hoc de la société SLYTRA et la SCP LL... ès qualités de liquidateur puis de mandataire ad'hoc de Monsieur Stéphane KK...,
- a débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- a condamné in solidum la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la Compagnie AGF IART, la Compagnie l'AUXILIAIRE et la société BUREAU VERITAS aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire,
- a dit que la charge définitive des dépens et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera supportée à titre définitif dans la proportion de 90 % pour la Compagnie l'AUXILIAIRE et de 10 % pour la société BUREAU VERITAS,
- a accordé le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des avocats qui en ont fait la demande ".
Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 par la cour d'appel de LYON qui :
RG 09/ 7895
- a reçu la Compagnie l'AUXILIAIRE en son appel du 1er août 2007 et la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL en son appel du 2 août 2007,
- a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LYON,
Y ajoutant,
- a dit qu'il devra être fait application de la franchise prévue à la police d'assurance d'ALLIANZ IARD venant aux droits D'AGF IART,
- a condamné in solidum la Compagnie l'AUXILIAIRE et la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL à payer au syndicat des copropriétaires " les Balcons de Sainte Anne " et aux différents copropriétaires la somme globale de 5. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile.
- a rejeté les autres demandes faites en application de l'article 700 du code de Procédure Civile.
- a condamné les appelantes aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision.
Vu la requête en omission de statuer présentée par le 11 décembre 2009 par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la cour n'ayant pas statué sur la garantie due par la compagnie ALLIANZ, son assureur, la compagnie L'AUXILIAIRE, assureur de la société SLYTRA et le BUREAU VERITAS pour le coût des travaux de rehaussement des 27 buses et celui de l'astreinte ;
Vu les conclusions de la compagnie L'AUXILIAIRE tendant au mal fondé de la requête, la cour ayant statué sur l'intégralité des demandes formées par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL ;
Vu la requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires relative à l'exécution des travaux de rehaussement du cuvelage sur laquelle la cour ne s'est pas prononcée ;
Vu les conclusions de la compagnie ALLIANZ tendant au rejet de la requête ;
Vu les conclusions de la société BUREAU VERITAS et de son assureur la SMABTP tendant au rejet de cette requête et à l'allocation d'une somme de 1. 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la cour ayant confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2007, notamment sur le coût des travaux de réfection permettant de remédier aux désordres et les travaux devant être exécutés par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL, la demande tendant à réparer une omission de statuer sur la garantie due par la compagnie ALLIANZ, la compagnie L'AUXILIAIRE et le BUREAU VERITAS ayant été examinée par les premiers juges qui avaient indiqué que le bureau de contrôle et les compagnies d'assurance ne pouvaient pas être condamnés à l'exécution d'une obligation de faire, doit être rejetée en l'absence d'omission de statuer ;
Qu'il en est de même de la demande formée par le syndicat des copropriétaires relative à l'exécution des travaux de rehaussement du cuvelage alors que la cour a maintenu les travaux de réfection retenus par les premiers juges pour remédier aux désordres ;
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du BUREAU VERITAS et de la SMABTP les sommes exposées par eux non comprises dans les dépens et qu'il y a lieu de rejeter leur demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 par la cour d'appel de LYON,
Vu les requêtes en omission de statuer présentées le 11 décembre 2009 par la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et le 17 février 2010 par le syndicat des copropriétaires,
Les déclare mal fondées en l'absence d'omission de statuer,
Déboute le BUREAU VERITAS et la SMABTP de leur demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Balcons de Sainte Anne " aux dépens qui pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision.
RG 09/ 7895
Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Nicole MONTAGNE Jeanne STUTZMANN