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09/00591 Généré par l'IA

Employee Appeal of Case Dismissal for Lack of Diligence

Numéro de cause 09/00591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court considered an appeal filed by an employee against a decision from the Labor Court dated February 27, 2009, which was properly recorded, but the court ordered the case to be removed from the roll because the appellant failed to file her concluding submissions, and the appellee did not request that the case proceed to the hearing, leading the court to strike the matter for lack of diligence by the parties.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Employee Appeal of Case Dismissal for Lack of Diligence: The appellate court considered an appeal filed by an employee against a decision from the Labor Court dated February 27, 2009, which was properly recorded, but the court ordered the case to be removed from the roll because the appellant failed to file her concluding submissions, and the appellee did not request that the case proceed to the hearing, leading the court to strike the matter for lack of diligence by the parties.

Mots-clés

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audition des parties licenciement abusif grève recours contre décision de renvoi violation du devoir de diligence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the context of the proceedings, leading to the decision to strike the case from the roll.
Généré par l'IA
10/00254
Appeal of Labor Court Dismissal for Lack of Diligence
09/02839
Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence
12/01113
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
12/01104
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Procedural Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the context of the proceedings, leading to the decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 520/09 PB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/00591 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Février 2009, enregistrée sous le no 07/00474

ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Novembre 2009

Le 03 Novembre 2009, nous Philippe BOTHOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Mademoiselle Aurélie X... ... 44600 ST NAZAIRE Représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et BOULANGERIE PIFFETEAU

33 rue de Beaufort 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU Représentée par la SCP SULTAN SOLTNER LUCAS PEDRON, avocats au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 19 mars 2009 par Aurélie X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS le 27 Février 2009 ;

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante ; Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ; Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 09/00591. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire