Supreme Court Overturns Narcotics Appeal Denial Due to Procedural Violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Oili Z... dit Noma Y...,

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 592 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;

" aux motifs que, déroulement des débats ; que, cité à comparaître et extrait pour l'audience correctionnelle du 3 février 2011, M. Z... dit Noma Y...comparaissait, assisté de son conseil, Me A...; qu'il soutenait à l'audience sa demande de mise en liberté ; que son avocat plaidait sa mise en liberté, éventuellement assortie d'un contrôle judiciaire, exposant : qu'il souffrait de diabète, maladie qui ne pouvait être soignée à Anjouan, ce qui écartait selon elle tout risque de fuite, que ses enfants se trouvaient, depuis son incarcération, placés sous la garde d'une amie de la famille, que plus rien ne justifiait la mesure de détention provisoire ; que le ministère public requerrait le rejet de la demande considérant que la détention était le seul moyen d'assurer la représentation de l'intéressé en justice ;

" alors qu'en toutes matières et en toutes circonstances, le prévenu ou son avocat doivent, au cours de l'audience, avoir la parole les derniers ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, dont il ressort que, lors de l'audience des débats, ni le demandeur ni son conseil n'ont eu la parole les derniers, le ministère public ayant en dernier lieu requis le rejet de la demande après que l'avocat du demandeur eut plaidé sa mise en liberté, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a statué en violation de l'article 513 du code de procédure pénale " ;

Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après les conclusions de l'avocat présentant la demande de mise en liberté de M. Z... dit Noma Y..., le ministère public a requis le rejet de cette demande ;

Qu'il en résulte que le ministère public a eu la parole en dernier et qu'ainsi, le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ont été méconnus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 3 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;