Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Due to Procedural Non-Compliance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 5 § 3, 5 § 4 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ;

"en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de M. X... ;

"aux motifs que le courrier du prévenu, en date du 20 octobre 2010, se présente comme la copie d'une lettre manuscrite sur papier libre ; qu'il comporte un tampon, partiellement lisible, sur lequel on devine la date du 21 octobre 2010 ; qu'il mentionne le nom du prévenu, son numéro d'écrou, la maison d'arrêt de Luynes et un numéro 012, à la suite du nom, inscrit également à la main ; qu'on y lit ceci :

« GREFFE, Madame, Monsieur, Ayant été arrêté le 18 octobre 2010, je souhaite faire appel afin d'obtenir la levée de l'incarcération en attendant l'appel du jugement du TGI de Digne du 12 mai 2010. Veuillez croire, Madame, Monsieur en ma considération » ;

qu'il résulte des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente ; qu'elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ; qu'il en est de même pour la demande de mise en liberté présentée par le détenu qui doit être constatée par déclaration, datée et signée par le chef de l'établissement et le demandeur ; qu'en l'espèce, la cour n'a été saisie de rien de tel, le prévenu ayant bien précisé à la cour qu'il n'avait pas signé la déclaration de demande de mise en liberté au greffe de la maison d'arrêt et que la lettre du 20 octobre 2010 lui avait été restituée par le greffe de la maison d'arrêt ; que le greffe de la cour n'ayant pas été destinataire d'une demande de mise en liberté en bonne et due forme, pas plus que de la lettre du 20 octobre 2010, avant que le conseil n'en fasse état au delà du délai invoqué, la cour n'a pas été valablement saisie ; qu'il ne peut donc être fait application de l'article 148-2 du code de procédure pénale pour faire droit à la demande de mise en liberté d'office ;

"1°) alors que M. X..., dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, ne contestait nullement que le greffe de la cour n'avait pas été saisi de sa demande de mise en liberté mais, précisément, se plaignait de ce que sa déclaration n'ait pas été transmise à la cour par les soins du greffe de la maison d'arrêt, faisant valoir que l'erreur commise par ce greffe ne pouvait avoir pour conséquence de faire échec à la loi ; qu'en rejetant son recours au motif inopérant que la cour n'a pas été destinataire d'une demande de mise en liberté en bonne et due forme, la cour n'a pas répondu aux conclusions dont elle était effectivement saisie ;

"2°) alors qu'il n'appartient pas au greffe de la maison d'arrêt d'interpréter les demandes présentées par un prévenu, mais seulement de transmettre celles-ci au chef d'établissement pour signature, puis au greffe de la juridiction compétente, cette dernière seule à même d'en apprécier son sens et sa portée ; qu'en rejetant le recours dont elle était saisie au motif que le greffe de la maison d'arrêt avait restitué au prévenu la demande qu'il avait régularisée, ce qui avait empêché la cour d'appel d'avoir à en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"3°) alors que la cour d'appel ne pouvait rejeter le recours dont elle était saisi aux motifs contradictoires que le prévenu n'aurait jamais signé de demande de mise en liberté au greffe de la maison d'arrêt et que, néanmoins, le greffe lui aurait restitué la demande qu'il avait présentée le 20 octobre 2010, dans laquelle il demandait à obtenir la levée de l'incarcération en attendant l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Digne" ;

Attendu que la demande de mise en liberté rejetée a été formée par courrier simple adressé, par l'avocat du prévenu, au président de la juridiction compétente ; qu'aucune déclaration de demande de mise en liberté, telle qu'exigée par l'article 148-6 du code de procédure pénale, n'est constatée par le greffier de la cour d'appel, ni datée ni signée par celui-ci ; que ce texte n'autorisait pas l'auteur de la demande, résidant dans le ressort de cette cour d'appel, à faire la déclaration par lettre ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;