Appeal on Denial of Release for Aggravated Rape Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which denied a release request from an individual facing charges of aggravated rape. The Court of Cassation found that the challenged decision sufficiently addressed the legal and factual requirements stipulated by the procedural code concerning pre-trial detention, thereby rejecting the sole ground of appeal which invoked violations of human rights conventions and criminal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Denial of Release for Aggravated Rape Charges: The Court of Cassation found that the challenged decision sufficiently addressed the legal and factual requirements stipulated by the procedural code concerning pre-trial detention, thereby rejecting the sole ground of appeal which invoked violations of human rights conventions and criminal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in relation to the composition of the Chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;