Inadmissibility of Appeal Regarding Criminal Conspiracy and Receiving Stolen Goods Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal against the decision of the Lyon Court of Appeal's Indictment Division, which rejected a request for release in a case involving criminal conspiracy, organized receiving stolen goods, and irregular stay, was declared inadmissible because the appeal was lodged on March 3, 2011, more than five clear days after the decision was notified to the accused by the head of the penitentiary establishment on February 24, 2011, in violation of the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Regarding Criminal Conspiracy and Receiving Stolen Goods Due to Untimely Filing: The appeal against the decision of the Lyon Court of Appeal's Indictment Division, which rejected a request for release in a case involving criminal conspiracy, organized receiving stolen goods, and irregular stay, was declared inadmissible because the appeal was lodged on March 3, 2011, more than five clear days after the decision was notified to the accused by the head of the penitentiary establishment on February 24, 2011, in violation of the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, in application of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et séjour irrégulier, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2011, plus de cinq jours francs après la notification, le 24 février 2011, de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;