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11-82396 Généré par l'IA

Appeal Concerning Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 11-82396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal which rejected their request for release pending trial, following a conviction for theft, check forgery, and habitual recidivism. The Supreme Court determined that since the same appellate court had subsequently issued a decision on May 3, 2011, convicting the appellant to three years imprisonment (two suspended) and ordering continued detention, the original appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the prior detention ruling.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the same appellate court had subsequently issued a decision on May 3, 2011, convicting the appellant to three years imprisonment (two suspended) and ordering continued detention, the original appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal concerning the prior detention ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire emprisonnement recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision was mentioned before the court decided that the appeal had become devoid of purpose (sans objet).
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as establishing the composition of the chamber present during the deliberation.
Généré par l'IA
19-84685
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
18-81809, 18-81810, 18-81812, 18-81818, 18-81821, 18-81830, 18-81845
Accused's Appeal Against Pre-Trial Detention Denials Rendered Moot by Subsequent Conviction
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release
13-82013
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
24-82214
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Pre-Trial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This provision was mentioned before the court decided that the appeal had become devoid of purpose (sans objet).

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as establishing the composition of the chamber present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Louis X...,

contre l'arrêt n° 268 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d''emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;