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11-82395 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment

Numéro de cause 11-82395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that denied his request for release pending appeal following his conviction for theft, check forgery, and repeat offense sentencing, but the Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal had subsequently issued a judgment on May 3, 2011, sentencing the defendant to three years imprisonment (two suspended) and ordering his continued detention, the prior appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-judgment release request.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Rendered Moot by Subsequent Sentencing Judgment: The defendant appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal that denied his request for release pending appeal following his conviction for theft, check forgery, and repeat offense sentencing, but the Court of Cassation determined that since the same Court of Appeal had subsequently issued a judgment on May 3, 2011, sentencing the defendant to three years imprisonment (two suspended) and ordering his continued detention, the prior appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal regarding the pre-judgment release request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure proposition de jugement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the basis for the procedural decision that the appeal had become moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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05-84798
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release After Final Sentencing
12-81445
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing Judgment
00-81379
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing
18-81723
Moot Appeal Regarding Conditional Release
04-85355
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the basis for the procedural decision that the appeal had become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Louis X...,

contre l'arrêt n° 269 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appeI de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;