Mootness of Appeals Regarding Provisional Detention Following Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered appeals filed against a decision by the Court of Appeal that had declared the appellants' earlier appeals inadmissible and ordered their continued provisional detention pending trial for immigration offenses and criminal association. The Court noted that the Court of Appeal subsequently issued a definitive ruling on June 1, 2011, sentencing the individuals, which rendered the pending appeals specifically concerning the *order of provisional detention* moot, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on those specific appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeals Regarding Provisional Detention Following Sentencing: The Court noted that the Court of Appeal subsequently issued a definitive ruling on June 1, 2011, sentencing the individuals, which rendered the pending appeals specifically concerning the *order of provisional detention* moot, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on those specific appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the court indicated that the appeals became moot.
Cited as part of the quorum/composition of the chamber that made the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Kawes Abdullah X...,
- M. Karzan Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de NANCY du 8 novembre 2010 et qui a ordonné leur maintien en détention provisoire ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement, M. Y... à six ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ;
Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné le maintien en détention provisoire de MM. X... et Y... sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;