Applicant v. Court of Appeal (Amnesty Law and Aggravated Rape Indictment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to quash an order from the instruction chamber of the Court of Appeal that sent them to trial before the Assize Court for aggravated rape, arguing that the instruction chamber improperly relied on a prior conviction that had been extinguished by a 2002 amnesty law when assessing sufficient grounds for indictment and the defendant's character. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific article of the 2002 amnesty law excluded sexual offenses or offenses committed against minors, as defined in another section of the Code of Criminal Procedure, from receiving the benefit of amnesty, thus validating the instruction chamber's consideration of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-47 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 14-29 de la loi du 6 août 2002, REJETTE le pourvoi; Applicant v. Court of Appeal (Amnesty Law and Aggravated Rape Indictment): The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific article of the 2002 amnesty law excluded sexual offenses or offenses committed against minors, as defined in another section of the Code of Criminal Procedure, from receiving the benefit of amnesty, thus validating the instruction chamber's consideration of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the ground for cassation concerning the effect of amnesty on the accusation.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Antoine X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols aggravés ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 14 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 133-9 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de l'Hérault pour y être jugé de faits de viol commis sur la personne de Mme Y..., alors une mineure de quinze ans, par une personne ayant autorité ;
"alors qu'encourt la cassation, l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation des juges ; que tel est le cas en l'espèce dès lors, d'une part, que la condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation de soins prononcée à l'encontre de M. X... par le tribunal correctionnel de Montpellier du 3 novembre 1997 a été amnistiée par la loi du 6 août 2002 et, d'autre part, que la chambre de l'instruction a fait référence à cette condamnation dans l'exposé des faits, à l'occasion de l'examen de la personnalité de la personne mise en examen et, surtout, dans son appréciation de l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis des faits de viol" ;
Attendu que l'article 14-29 de la loi du 6 août 2002 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;