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11-85465 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Denied Due to Partial Severance

Numéro de cause 11-85465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request by the Prosecutor General sought to transfer a criminal case involving an individual charged with drug trafficking money laundering, drug importation, criminal association, and forgery from the Correctional Tribunal of Lille to another jurisdiction in the interest of good administration of justice. The Court of Cassation declared the request inadmissible because Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, which allows for jurisdiction transfer for good administration of justice, does not permit the severance of a case concerning some of the defendants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Denied Due to Partial Severance: The Court of Cassation declared the request inadmissible because Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, which allows for jurisdiction transfer for good administration of justice, does not permit the severance of a case concerning some of the defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice commerce de stupéfiants code de procédure pénale transfèrement des personnes condamnées autorisation partielle disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the court's determination regarding the scope of the possibility to refer a case to another jurisdiction.
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE
The court explicitly declared the request inadmissible in its dispositive order.
Généré par l'IA
24-85611
Prosecutor General's Request for Transfer Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on Interested Parties
22-80242
State v. Defendant (Request for Transfer Denied)
93-84156
Prosecutor General's Request to Transfer Investigation Involving Accused Judge Denied
23-86729
Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Rejected in Pau Malicious Calls Case
JURITEXT000007526277
Request for Transfer Denied in Homicide and Weapons Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the court's determination regarding the scope of the possibility to refer a case to another jurisdiction.

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE

The court explicitly declared the request inadmissible in its dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Mme Samira X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel de LILLE des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, faux et usage de faux ;

Vu ladite requête ;

Vu les observations produites ;

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que l'article 665, alinéa 2, dudit code qui ouvre la possibilité de renvoyer une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne permet pas de disjoindre le cas de certains prévenus ;

Par ces motifs :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, Ract-Madoux, MM. Bayet, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Lazerges, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;