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11-80198 Généré par l'IA

Criminal Chamber Decision Retraction Request Rejection

Numéro de cause 11-80198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought the retraction of a criminal chamber decision from June 15, 2011, which upheld a fine and publication order against it for environmental code infractions following an appeal against a decision by the Grenoble Court of Appeal. The Court of Cassation rejected the retraction request, determining that the prior ruling was not the result of an error not attributable to the requesting party.

Regeste Legislator

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Criminal Chamber Decision Retraction Request Rejection: The Court of Cassation rejected the retraction request, determining that the prior ruling was not the result of an error not attributable to the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale révocation du sursis demande de révision pénale action en contestation réexamen de la décision de renvoi recours contre décision de renvoi
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89-86963
Defendant's Request for Retraction and Stay of Execution Rejected by Court of Cassation
17-81737
Court of Cassation Retracts Prior Ruling on Appeal Inadmissibility
10-85730
Retraction of Cassation Decision Denied Due to Lack of Mandatory Notification Requirement
90-84199
Appellant's Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible
87-70388
Municipality's Request for Retraction of Annulment Denied

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;

Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par Me Bouthors, avocat en la Cour, au nom de :

- La société Promogil,

tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 15 juin 2011, sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée à l'occasion du pourvoi formé par la société Promogil contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;