Appeal of Speeding Fine Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's judgment that fined them 130 euros for speeding, arguing a violation of human rights and procedural/penal codes. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's judgment sufficiently detailed the facts and elements of the offense without contradiction, and the appeal merely sought to re-evaluate the factual findings and evidence assessment which are the exclusive domain of the trial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 121-1 du code pénal, Article 121-4 du code pénal; Appeal of Speeding Fine Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's judgment sufficiently detailed the facts and elements of the offense without contradiction, and the appeal merely sought to re-evaluate the factual findings and evidence assessment which are the exclusive domain of the trial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, implying it found no violation related to the established facts.
Cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, implying it found no violation related to the established facts.
Cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, implying it found no violation related to the established facts.
Cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, implying it found no violation related to the established facts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 3 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 130 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1 et 121-4 du code pénal ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;