Affiliated Companies v. Competition Authority Search and Seizure Regularity Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves two affiliated companies appealing a decision by the liberty and detention judge concerning the regularity of search and seizure operations authorized by competition authorities to investigate anti-competitive practices. The Court of Cassation determined that since the First President of the Court of Appeal had previously overturned the initial authorization order on October 22, 2009, the subsequent appeal regarding the regularity of those already-authorized operations had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article L. 450-4 du code de commerce, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Affiliated Companies v. Competition Authority Search and Seizure Regularity Appeal Mootness: The Court of Cassation determined that since the First President of the Court of Appeal had previously overturned the initial authorization order on October 22, 2009, the subsequent appeal regarding the regularity of those already-authorized operations had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as relevant context, although the operative part declares no need to rule based on the subsequent procedural development.
Cited in the reasoning to describe the operations whose regularity was contested, but not explicitly used in the dispositive orders.
Cited to indicate the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- La société Moulins Soufflet,
- La société Etablissements J. Soufflet,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 janvier 2010, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance définitive, en date du 22 octobre 2009, le premier président de la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juin 2008, autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder aux opérations de visite et saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, dans les locaux de la société Moulins Soufflet et des sociétés du même groupe sises à la même adresse ;
D'où il suit que les pourvois formés contre l'ordonnance du 15 janvier 2010 statuant sur la régularité de ces opérations, sont devenus
sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;