Extradition Upheld Despite Absence Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the instruction chamber of the Douai Court of Appeal, which had issued a favorable opinion for the extradition of an individual sought by the Turkish government. The appellant argued that extradition should be refused because he had been judged in his absence without debate, thus violating his right to a fair trial. The appellate court justified its decision by noting the assurances from the requesting government that the conviction was not final and that the individual would be tried upon extradition, further referencing the statutory provision permitting extradition based on a judgment rendered by default, a reasoning the Court of Cassation found sufficient to uphold the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696-8 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 696-8 du code de procédure pénale; Extradition Upheld Despite Absence Conviction: The appellant argued that extradition should be refused because he had been judged in his absence without debate, thus violating his right to a fair trial. The appellate court justified its decision by noting the assurances from the requesting government that the conviction was not final and that the individual would be tried upon extradition, further referencing the statutory provision permitting extradition based on a judgment rendered by default, a reasoning the Court of Cassation found sufficient to uphold the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the reasoning to support the decision regarding extradition based on a default judgment, which justified the final rejection of the appeal.
This article specifies the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kaya X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que pour répondre à l'argumentation du demandeur, qui faisait valoir qu'ayant été jugé en son absence et sans débats, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, l'arrêt énonce qu'il ressort des explications complémentaires données par le gouvernement turc que la condamnation n'est pas définitive, qu'il sera jugé s'il est extradé et que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit l'extradition sur le fondement d'un jugement rendu par défaut ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;